Loi SRU sur les logements sociaux : la moitié des communes ne remplissent pas leurs objectifs d’après la Fondation Abbé Pierre


La loi Solidarité et Renouvellement urbain (SRU) impose aux communes de disposer d'au moins 20% de logements sociaux sur leur territoire. La Fondation Abbé Pierre fait le point sur son application et publie son palmarès 2011.

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Le palmarès de la Fondation Abbé Pierre sur l’application de la loi Solidarité et Renouvellement urbain (SRU) montre qu’entre 2002 et 2009, 343 des 692 communes étudiées n’ont pas respecté leurs obligations sur les logements sociaux (soit 50,3%). Parmi elles, 175 ont réalisé moins de la moitié de leur objectif de production et 9 n’ont financé aucun logement social sur l’ensemble de la période. Parmi les communes qui ont respecté la loi SRU, 156 ont en revanche réalisé plus du double de leurs objectifs et financé à elles seules 40% de la production totale de logements sociaux, ce qui représente 78 030 logements.

Plus précisément, 121 communes de 5 000 habitants n’ont pas respecté leur obligation de rattrapage entre 2002 et 2009, et parmi elles 66 n’ont pas atteint la moitié de leur objectif.

Parmi les villes comptant entre 5000 et 50 000 habitants, 215 villes moyennes (sur 435) n’ont pas respecté la loi SRU, dont 105 qui n’ont pas atteint la moitié de leur objectif.

Enfin, sur les 26 villes de plus de 50 000 habitants, 19 ont respecté leurs engagements à produire des logements sociaux, dépassant jusqu’à 19 fois le niveau des objectifs qui leur étaient fixés, par exemple à Béziers. Au tableau d’honneur on trouve notamment Béziers (34), Grenoble (38), Quimper (29), Annecy (74) ou encore Lyon (69). En revanche, Saint-Maur-des-Fossés (94), Neuilly-sur-Seine (92), Hyères (83), Toulon (83) et Nice (6) font partie des mauvais élèves.

La Fondation Abbé Pierre dénonce par ailleurs la proposition de loi du 11 mai 2011 visant à intégrer les logements en accession à la propriété dans le décompte des logements sociaux. Cette proposition risque selon elle « de vider de sa substance une loi juste et vertueuse. » Elle émet de son côté des propositions concrètes pour renforcer la loi : porter la part minimale de logements sociaux à 25 % dans l’ensemble des communes des agglomérations et à 30% dans les zones les plus tendues ; multiplier systématiquement par 3 les contributions financières de solidarité en cas de non-respect des obligations de production de logements sociaux ; mettre en œuvre systématiquement le droit de préemption urbain afin que les préfets se substituent aux communes qui ne remplissent pas leurs obligations.

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>> Loi SRU : le palmarès 2011 des communes de la Fondation Abbé Pierre (ouverture dans une nouvelle fenêtre, format PDF)