Loyers loi 1948 : hausse légale de 0,15% en 2015

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Les loyers régis par la loi de 1948 ne pourront pratiquement pas augmenter en 2015. Le décret publié au Journal Officiel du jeudi 17 septembre indique en effet que la hausse légale autorisée à partir du 1er juillet 2015 se limite à 0,15% seulement. Une progression moins forte que celle appliquée en 2014 (+0,6%).

Les logements de catégorie IV, c'est-à-dire dépourvus d'équipements et ne répondant pas aux normes légales de décence, ne sont pas visés par ce décret annuel.

Pour rappel, la loi de 1948 s'applique à aux logements construits avant le 1er septembre 1948 dont l'occupant était déjà en place avant le 23 décembre 1986. De plus, cette loi concerne les locations situées à Paris et en Petite Couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne) ainsi que certaines communes de l'Essonne, des Yvelines et du Val-d'Oise.



 

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