« Nouvelle réflexion » de Bercy sur les plus-values immobilières


En réponse à une question d'un député, le ministère du Budget a confirmé son intention de modifier la fiscalité des plus-values sur le foncier et le bâti. L'imposition au barème de l'impôt sur le revenu, censurée par le Conseil constitutionnel, n'est pas définitivement écartée.

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Suite à la censure de l’article 15 du Budget 2013, les nombreuses dispositions fiscales visant les plus-values immobilières, le gouvernement confirme avoir engagé « une nouvelle réflexion » sur le sujet. En effet, après les services du ministère du Logement, c’est le ministère du Budget, en réponse à une question du député socialiste Richard Ferrand (Finistère), qui confirme qu’un nouveau projet de réforme du régime fiscal des plus-values immobilières est à l’étude.

Quid de l’imposition des plus-values foncières au barème de l’impôt sur le revenu ?

Surtout, la réponse ministérielle, qui revient extensivement sur le projet originel de réforme retoqué par le Conseil constitutionnel, montre que le gouvernement entend poursuivre les mêmes objectifs. « Le Gouvernement entend engager une nouvelle réflexion, dans le respect des exigences formulées par le Conseil constitutionnel, en vue de la mise en place d’une fiscalité plus juste, propre à améliorer l’offre de logements en incitant à la mise sur le marché des ressources immobilières dont notre pays a besoin », explique le ministère.

Le terme de « fiscalité plus juste » renvoie directement à la volonté du gouvernement de soumettre les plus-values sur les terrains à bâtir au barème de l’impôt sur le revenu, « une mesure de justice fiscale » selon le ministère qui devait entrer en vigueur au 1er janvier 2015. Or, cette mesure aboutissait selon le Conseil constitutionnel à une taxation globale de l’ordre de 82%, jugée excessive pour certains contribuables, portant ainsi atteinte au principe de l’égalité devant l’impôt. Pour le ministère du Budget cependant, cette mesure « participe à la mise en place d’un régime pérenne spécifique pour les cessions de tels biens, et cela d’autant plus que les prix des terrains à bâtir découlent directement, d’une part, de la décision de classement en terrain constructible prise par la collectivité locale, d’autre part, de la pénurie de terrain de ce type. »

D’après le député socialiste de l’Essonne Thierry Mandon, membre de la commission des finances de l’Assemblée nationale interrogé par Toutsurlimmobilier.fr, le nouveau projet de réforme devrait émerger « avant l’été », soit dans la grande loi sur le logement et urbanisme annoncée pour la fin du premier semestre 2013, soit une loi rectificative de finances pour 2013. Pour le moment, le ministère du Budget n’envisage pas de soumettre un tel collectif budgétaire.

 

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