Pénalités renforcées pour les propriétaires de logements insalubres


Le propriétaire d'un logement sous le coup d'un arrêté d'insalubrité, de péril ou de sécurité peut être sanctionné d'une amende journalière de 20 euros tant que les travaux exigés n'ont pas été réalisés. Un montant majoré de 20% par mois jusqu'à la remise en état.  

Les pénalités pour les propriétaires de logements insalubres

Les propriétaires irresponsables n’ont qu’à bien se tenir. Un décret d’application de la loi Alur sur le logement publié au Journal Officiel du 9 décembre 2015 précise les pénalités applicables aux bailleurs de logements insalubres. Plus précisément, ces sanctions concernent les propriétaires de logements ou d’immeubles d’habitation sous le coup d’un arrêté d’insalubrité remédiable, de péril ordinaire ou de sécurité délivré par la mairie* qui ordonne la réalisation de travaux de remise en état.

1.000 euros par jour maximum

Un propriétaire qui ne se plie pas à l’injonction municipale risque ainsi une amende journalière, également appelée astreinte, de 20 euros, en sachant que ce montant est multiplié par le nombre de logements concernés par l’arrêté. Si l’arrêté municipal est assorti d’une interdiction d’habiter ou d’utiliser les lieux, l’astreinte grimpe à 50 euros par logement et par jour de retard.

Les pénalités ne s’arrêtent pas là. Lorsque l’amende est levée « dans le cadre d’une procédure concernant les parties communes d’un immeuble », son montant est égal à 20 euros multiplié par le nombre de logements compris dans l’immeuble, soit 300 euros par jour pour un bâtiment de 15 appartements par exemple. « Le cas échéant, cette astreinte relative aux parties communes s’ajoute à celles relatives aux parties privatives », précise le décret.

De plus, la loi prévoit désormais d’augmenter le montant des astreintes de 20% par mois tant que les travaux requis n’ont pas été réalisés et constatés par un agent municipal. Certaines limites sont toutefois prévues : le montant de l’astreinte est ainsi plafonné à 1.000 euros par jour de retard. « Le total des sommes demandées ne peut être supérieur à 50.000 euros sauf pour les équipements communs des immeubles collectifs », ajoute le décret.

*A Paris, ce pouvoir est exercé par le préfet de police.

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