Plus de transparence dans les agences immobilières dès le 1er juillet


L'indemnité due pour la rupture d'un mandat exclusif confié à une agence pour assurer la vente d'un bien est désormais plafonnée. Les clients doivent également être mieux informés lorsqu'un professionnel propose les services d'une entreprise tierce. Enfin, les clients des marchands de listes doivent pouvoir se faire rembourser plus facilement.  

Plus de transparence pour les clients d’agences immobilières dès le 1er juillet

La transparence, en trois temps. Un décret publié au Journal Officiel vendredi 26 juin 2015 prévoit trois mesures visant à améliorer l’information des clients de professionnels de l’immobilier. La vente d’un logement ainsi que le recours aux services d’un marchand de listes ou à un prestataire recommandé par le professionnel sont visés. Explications sur ces changements qui entrent en vigueur dès le 1er juillet.

• Indemnité de rupture de mandat exclusif

C’est la mesure la plus parlante pour les particuliers. Lorsqu’un vendeur fait appel aux services d’un professionnel, il peut lui confier un mandat exclusif : le professionnel ou son agence sont alors les seuls habilités à trouver un acheteur. Si le vendeur conclut lui-même la cession, il doit payer l’indemnité inscrite dans le contrat en cas de rupture du mandat exclusif, équivalent aux honoraires qu’aurait dû percevoir l’agent immobilier.

A partir du 1er juillet, les mandats exclusifs devront stipuler expressément, « en caractères très apparents », l’indemnité prévue pour rupture du mandat exclusif. Surtout, le décret indique que celle-ci ne peut pas être « supérieure au montant des honoraires stipulés dans le mandat ». Autrement dit, un agent immobilier ne pourra vous faire payer plus que ce qui était convenu au départ, même si vous reniez le mandat exclusif que vous lui avez confié.

Il en va de même si le vendeur ne respecte pas la clause pénale : présente dans tous les mandats, elle indemnise le professionnel mobilisé si le vendeur conclut la cession directement avec l’acquéreur présenté par l’agent immobilier. La clause pénale doit également figurer en caractères très apparents sur le mandat signé par le client. 

• Marchands de listes : des remboursements plus clairs

Est-ce la fin des listes d’offres de location remplies avec des logements non disponibles ? Probablement pas. Mais le décret permet à un étudiant ou tout particulier qui fait appel à un marchand de listes d’être plus facilement remboursé après avoir acheté une liste qui ne donne pas satisfaction. Ainsi, « le montant de la rémunération convenue ainsi que les conditions de remboursement partiel ou total de celle-ci » doivent être inscrites dans la convention signée par le client, les conditions de remboursement devant être affichées « en caractères très apparents » là encore.

La demande de remboursement doit être adressée par écrit « remis contre signature ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ». La restitution des fonds doit être actée, ou refusée par écrit, sous quinze jours. Enfin, « le remboursement intervient en une fois et ne peut donner lieu à la facturation d’aucuns frais ». Traduction, faire appel à un marchand de listes peu scrupuleux doit devenir un jeu à somme nulle pour le candidat à la location et ne pas lui coûter un centime. Du moins en théorie.

• Plus d’informations sur les prestataires recommandés

Vous venez d’acheter, des travaux sont à prévoir et votre agence vous suggère de faire appel à une entreprise en particulier ? Dans ce cas, l’agence doit vous informer sur ses liens financiers avec cette entreprise, et ce par écrit et avant la conclusion de tout contrat avec celle-ci. « Cet écrit, présenté de manière lisible et compréhensible, est adressé par le professionnel à son client en même temps que la proposition de services », ajoute le décret.

A lire également
Seul un mandat de vente autorise la rémunération d’un agent immobilier
Agent immobilier : double rémunération possible pour une même opération