Plus-values : Hollande supprime les abattements sur les terrains à bâtir


A l'occasion de la présentation de mesures d'urgences pour le bâtiment et le logement, le président de la République a expliqué que le système d'abattements fiscaux pour durée de détention sur les terrains à bâtir va être supprimé.

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L’urgence pour relancer la construction de logements en France et libérer les terrains constructibles passera par la fiscalité. Le président de la République François Hollande a annoncé, dans le cadre de la présentation de mesures destinées à aider le secteur du bâtiment jeudi 21 mars 2013, que le régime d’abattements fiscaux progressifs pour durée de détention sur les terrains à bâtir sera supprimé. Ce régime permet de bénéficier d’une exonération d’impôt sur la plus-value réalisée au bout de 30 ans de détention du terrain. Avant le 1er février 2012, un propriétaire devait attendre 15 ans pour bénéficier de l’exonération.

Ainsi, la taxation globale des plus-values réalisées à la revente d’un terrain à bâtir serait de 34,5%, à savoir une imposition de la plus-value au taux de 19%, à laquelle s’ajoutent les prélèvements sociaux (CSG, CRDS) à 15,5%.

François Hollande a ajouté qu’un système d’incitation fiscale serait proposé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, afin de pousser les propriétaires de terrains constructibles à les libérer. Le président de la République n’a cependant pas apporté de précisions à ce sujet. A titre d’exemple de mesure imaginable, le Syndicat des aménageurs et lotisseurs (Snal) avait par exemple proposé d’inverser le régime d’abattements fiscaux, afin de rendre la vente à court terme des terrains à bâtir plus intéressante que la détention.

Une mesure déjà proposée en 2012

Le Budget 2013 prévoyait également la suppression du régime d’abattements sur les plus-values foncières, de même que la taxation de celles-ci au barème de l’impôt sur le revenu (IR) à partir du 1er janvier 2015. Cependant, le Conseil constitutionnel avait censuré l’article 15 du projet de Budget, au motif que la taxation au barème de l’IR aboutissait à une imposition maximale à 82%, jugée confiscatoire. De fait, la suppression du régime d’abattements avait également été censurée.

François Hollande n’est pas revenu sur l’imposition des plus-values foncières au barème de l’IR. Ses propos sur l’instauration d’une fiscalité incitative à la vente dès 2014 pourraient indiquer que l’exécutif ne compte pas relancer cette idée dénoncée par les professionnels. De même, la fiscalité des plus-values immobilières sur le bâti hors résidences principales n’a pas été évoquée durant le discours du chef de l’Etat.