Plus-values immobilières : Bercy précise les conditions de la surtaxe


Dans une instruction fiscale du mardi 6 août 2013, Bercy revient sur les conditions d'application de la surtaxe sur les plus-values immobilières supérieures à 50.000 euros. Bonne nouvelle pour les couples et indivisaires, ils pourraient être moins affectés.

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La surtaxe sur les plus-values immobilières pourrait ne pas être aussi dissuasive que prévu. Dans une instruction fiscale publiée mardi 6 août 2013 au Bulletin officiel des Finances publiques (BoFip), Bercy revient sur les modalités de détermination de la taxe sur les plus-values immobilières supérieures à 50.000 euros. L’occasion d’éclaircir certaines zones d’ombre persistantes sur cette taxe votée dans le cadre de la troisième loi de finances rectificative pour 2012.

Dans cette note, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) rappelle que cette taxe, comprise entre 2% pour les gains imposables supérieurs à 50.000 euros et 6% pour les plus-values supérieures à 260.000 euros, « est due à raison des plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2013, à l’exception de celles pour lesquelles une promesse de vente a acquis date certaine avant le 7 décembre 2012 ». Le fisc précise également que la surtaxe en question est calculée sur le montant imposable de la plus-value, c’est-à-dire après prise en compte des frais d’acquisition et de travaux ainsi que des abattements pour durée de détention.

Certains couples exonérés

Mais surtout, l’administration fiscale stipule clairement que la plus-value soumise à la surtaxe est évaluée en fonction du nombre de cédants, notamment dans le cas de propriétaires indivisaires, concubins, mariés ou pacsés. « L’appréciation du seuil de 50.000 euros s’effectue individuellement au niveau de la quote-part de plus-value réalisée par chacun », signifie Bercy. Cette précision a pour effet d’exonérer certaines cessions de la surtaxe.

En effet, un couple cédant un bien en communauté et dégageant une plus-value nette imposable de 80.000 euros ne se verra pas touché par la taxe, la quote-part de plus-value imputable à chacun des époux se bornant à 40.000 euros, soit sous le seuil de 50.000 euros. Dans cet exemple, le couple économisera 1.600 euros. Un couple pacsé réalisant une plus-value imposable de 120.000 euros sera pour sa part toujours soumis à la surtaxe. En revanche, chacun des deux partenaires paiera 1.200 euros de surtaxe, pour un total de 2.400 euros. En l’absence de taxation distincte, le couple aurait payé 3.600 euros de surtaxe, soit 1.200 euros de plus.

 

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