Plus-values immobilières : ce que les députés veulent changer en 2014


La Commission des finances de l'Assemblée nationale veut supprimer les abattements pour durée de détention sur les prélèvements sociaux passé 22 ans au 1er janvier 2014. Les vendeurs seraient donc forcément imposés sur leur plus-value.

La fiscalité des plus-values immobilières pourrait être durcie en 2014.

L’instabilité de la fiscalité immobilière pourrait se prolonger. En effet, la fiscalité des plus-values immobilières pourrait être une nouvelle fois modifiée au 1er janvier 2014. La Commission des finances a voté à l’unanimité un amendement au projet de loi de finances 2014 visant à changer le régime fiscal en vigueur depuis le 1er septembre 2013 sur les plus-values réalisées à la vente d’une résidence secondaire ou d’un logement mis en location.

Quel est le changement proposé ?

Les députés veulent arrêter le calcul des abattements pour durée de détention sur les prélèvements sociaux (CSG, CRDS…), de 15,5%, à 22 ans. L’amendement propose en effet de supprimer l’abattement de 9% par an appliqué entre la 22ème et la 30ème année de détention dans le régime fiscal actuel.

De fait, l’exonération complète sur les prélèvements sociaux n’existerait plus. En l’état, un vendeur pourrait au mieux bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu de 19% et d’un abattement de 28% sur les prélèvements sociaux, ce au bout de 22 ans de détention. La plus-value immobilière serait donc forcément soumise à la fiscalité, quel que soit le cas de figure ou la durée de détention.

Qui serait impacté ?

Les vendeurs qui ont signé l’acte authentique avant le 1er janvier 2014 ne seraient pas concernés par cette disposition, si elle devait être confirmée dans le Budget 2014. Par ailleurs, tout vendeur d’un bien détenu moins de 22 ans ne subirait pas de ressaut d’imposition. La mesure ne toucherait que les propriétaires qui détiennent un bien depuis plus de 22 ans, vendu après le 1er janvier 2014.

Ce qui ne changerait pas en 2014

Le régime d’abattements fiscaux sur l’impôt sur le revenu n’est pas modifié pour le moment et donnerait toujours droit à une exonération de fiscalité au bout de 22 ans. Les abattements annuels sur les prélèvements sociaux ne changeraient pas non plus entre la 6ème et la 22ème année de détention. Par ailleurs, les députés n’ont pas touché à l’abattement exceptionnel de 25% appliqué aux plus-values réalisées entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014.