Plus-values immobilières : l’Assemblée nationale vote la réforme du gouvernement


Les députés ont rejeté la proposition de Christian Eckert visant à recentrer l'abattement de 20% sur les plus-values immobilières aux terrains à bâtir et voté l'article 10 du projet de loi de finances. Le dispositif transitoire pour les terrains constructibles a été assoupli.

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L’abattement exceptionnel de 20% en 2013 sur les plus-values immobilières (PVI) a été adopté vendredi 19 octobre par l’Assemblée nationale. Malgré les réserves de Christian Eckert, rapporteur général du Budget à l’Assemblée, les propositions du gouvernement prévues à l’article 10 du projet de loi de finances (PLF) pour 2013 en matière de taxation des plus-values sont maintenues grâce à ce vote.

Découplage fiscal entre terrains à bâtir et biens bâtis

Cet article 10 différencie les régimes d’imposition des plus-values immobilières, entre immobilier bâti (maisons, appartements) hors résidence principale qui reste exonérée et terrains à bâtir. Pour l’immobilier bâti, le texte prévoit d’appliquer un abattement fiscal de 20% sur les plus-values tirées de toute transaction immobilière effectuée en 2013, en plus de l’abattement pour durée de détention selon le barème en vigueur. Compte tenu des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc. soit 15,5%) qui demeurent applicables, l’abattement global se monte à 11%. Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux résidences secondaires et à l’immobilier d’investissement locatif (appartements ou maisons mis en location).

Pour les terrains constructibles, le texte prévoit de supprimer pour 2013 et 2014 l’abattement progressif pour durée de détention. Cet abattement, qui permet de bénéficier d’une exonération totale d’imposition sur la plus-value au bout de 30 ans, est accusé de favoriser la rétention foncière. Le taux forfaitaire des PVI en vigueur, soit 19% (hors prélèvements sociaux) serait maintenu durant cette période. Ensuite, le PLF prévoit de de soumettre ces plus-values au barème progressif de l’impôt sur le revenu en 2015 et non plus au taux forfaitaire appelé à être supprimé à ce moment-là.

Eckert et Apparu sceptiques sur le choc d’offre des terrains constructibles

« Tout cela a pour finalité d’inciter à dégeler un marché du foncier et des immeubles », a argumenté le ministre du Budget Jérôme Cahuzac, qui a demandé aux députés de la majorité de ne pas voter l’amendement – finalement rejeté – de Christian Eckert. Le député PS de Meurthe-et-Moselle voulait recentrer l’abattement temporaire de 20% sur le foncier non bâti (les terrains à bâtir, NDLR). L’élu lorrain s’est déclaré « à peu près persuadé que cet article 10 ne génèrera pas de production de nombreux terrains disponibles à la construction ».

Favorable au volet sur l’immobilier bâti, l’ancien ministre du Logement Benoist Apparu a également fait part de son scepticisme sur les terrains à bâtir. « Vous proposez une fiscalité plus dure pendant deux ans que celle d’aujourd’hui, et vous imaginez parce que la fiscalité sera encore plus dure à partir de 2015, les propriétaires vont vendre en 2013 et 2014. Je crains, malheureusement que sur les durées de détention très longues sur ce type de biens immobiliers non bâtis, les propriétaires attendent [et que] cela n’aboutisse à figer le marché du non bâti », a critiqué le député de la Marne.

L’amendement de ce dernier a d’ailleurs été rejeté par les députés. Sa proposition visait à mettre en place un abattement dégressif « incitant à la vente de terrains nus » reposant sur une exonération totale en cas de cession actée avant le 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle ces terrains sont devenus constructibles, et un abattement de 20 % par année entière de détention ensuite.

Fiscalité des plus-values inchangée des terrains déjà sous promesse de vente

En revanche, l’Assemblée nationale a assoupli la mesure transitoire visant à maintenir l’ancien régime d’imposition pour les terrains ayant fait l’objet d’une promesse de vente avant le 1er janvier 2013. La date limite de signature des actes de vente a été reportée du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2015. Objectif : tenir compte d’un grand nombre d’aléas tels que la « purge des droits de recours, du droit de préemption, de la réalisation des diagnostics et/ou fouilles archéologiques, de la dépollution éventuelle du terrain », etc. Dans ce cas, le régime d’abattements actuellement en vigueur sera conservé.