Plus-values immobilières : la nouvelle fiscalité en 5 points clés


Les ventes immobilières hors résidences principales conclues à compter du 1er septembre 2013 bénéficient d'une taxation allégée de la plus-value réalisée. La nouvelle fiscalité demeure cependant complexe à plus d'un titre.

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L’allègement de la fiscalité des plus-values immobilières bénéficiera à toutes les ventes hors résidences principales actées officiellement à partir du 1er septembre 2013. Les résidences secondaires ainsi que les biens mis en location seront soumis à cette nouvelle imposition. En revanche, un régime fiscal différent entrera en vigueur en 2014 pour les terrains constructibles.

• 22 ans de détention pour être exonéré de l’impôt sur le revenu

Portée à 30 ans au 1er février 2012, la durée de détention exigée pour bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu est désormais ramenée à 22 ans, comme c’était le cas sous l’ancien régime fiscal en vigueur avant 2004. Mais cette durée de détention ne concerne pas les prélèvements sociaux.

• Les prélèvements sociaux soumis à des abattements distincts

C’est la principale nouveauté de la réforme fiscale entrée en vigueur dimanche 1er septembre 2013 : le régime d’abattements fiscaux appliqué aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS…) à 15,5% est désormais différent de celui retenu pour le calcul de l’imposition sur le revenu au taux forfaitaire de 19%. Il faudra détenir le logement depuis 30 ans pour être exonéré des prélèvements sociaux. Au bout de 22 ans de détention, le vendeur ne sera pas imposé sur le revenu mais l’abattement sur les prélèvements sociaux se limitera à 28%.

• Un abattement exceptionnel de 25% jusqu’au 31 août 2014

Afin de stimuler les vendeurs potentiels, un abattement de 25% sur la plus-value imposable, c’est-à-dire après déduction des abattements pour durée de détention notamment, sera appliqué pour les ventes actées entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014. L’abattement portera sur l’imposition sur le revenu et les prélèvements sociaux. Ainsi que sur la surtaxe…

• La surtaxe sur les plus-values élevées toujours en vigueur

Car si la fiscalité des plus-values immobilières a été adoucie, aucun changement n’a été apporté à la surtaxe sur les plus-values immobilières élevées ou supérieures à 50.000 euros. La surtaxe est de 2% au-delà de 50.000 euros et grimpe à 6% au-dessus de 250.000 euros de plus-value.

A lire : Les précisions de Bercy sur l’application de la surtaxe sur les plus-values immobilières élevées

• Une réforme fiscale incertaine

Dernier point à ne pas négliger, la nouvelle fiscalité des plus-values immobilières doit être votée dans le projet de loi de finances pour 2014, qui sera discuté par les parlementaires à l’automne. Autrement dit, des changements pourront être apportés au nouveau régime si les députés et sénateurs en font le choix. Un bouleversement de la réforme fiscale proposée semble exclu mais les parlementaires avaient déjà su faire entendre leurs voix en 2013, en créant notamment la surtaxe sur les plus-values élevées.