Plus-values immobilières : le durcissement de la fiscalité a rapporté moins que prévu


Le durcissement de la fiscalité des plus-values immobilières au 1er février 2012 a engendré moins de recettes fiscales que prévues pour l'Etat, selon un rapport d'information parlementaire. Les vendeurs ont anticipé la réforme.

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Augmenter la fiscalité immobilière n’a pas toujours les effets escomptés. Selon le rapport d’information sur l’application des mesures fiscales remis par le rapporteur général de la commission des finances Christian Eckert (PS) jeudi 25 juillet 2013, le durcissement de la fiscalité des plus-values immobilières entré en vigueur au 1er février 2012 a rapporté moins de recettes fiscales que prévu.

Cette hausse de la pression fiscale, votée dans la deuxième loi de finances rectificative pour 2011, avait repoussé la durée de détention exigée pour être exonéré d’impôt sur la plus-value immobilière (hors résidences principales) de 15 à 30 ans. De plus, le régime d’abattements fiscaux a été rendu moins avantageux dans le temps.

Plus de 500 millions d’euros d’écart en 2012

A l’époque, le gouvernement de François Fillon avait évalué les recettes fiscales supplémentaires liées à cette réforme à 1,3 milliard d’euros par an. Force est de constater que le compte n’y est pas puisque les recettes accumulées sur l’année 2012 atteignent seulement 790 millions d’euros selon l’administration fiscale. Soit un écart entre les prévisions et la réalité de 510 millions d’euros.

« Cet écart s’explique principalement par la baisse des transactions, en volume et en prix, enregistrée en 2012, et par l’anticipation des effets de la mesure qui a incité de nombreux contribuables à céder leur bien avant l’entrée en vigueur de la mesure au 1er février 2012 », note le rapport. Une analyse qui concorde avec celle de la Chambre des notaires de Paris – Ile-de-France : ces derniers avaient souligné que le mois de janvier 2012, précédant la réforme, avait été un mois « double » en termes de ventes dans la capitale et la région francilienne. Cette forte activité s’est traduite dans les rentrées fiscales de l’Etat, puisqu’ « au début de l’année 2012 [elles] représentaient ainsi le double des recettes recouvrées l’année précédente sur la même période ».

L’analyse parisienne est particulièrement intéressante car ce marché est plus exposé que la moyenne à la fiscalité des plus-values immobilières hors résidences principales. Paris ne compte en effet que 33% de propriétaires de résidences principales, selon les adjudicateurs franciliens. Ce chiffre grimpe à 48% pour l’ensemble de l’Ile-de-France et reste assez loin de la moyenne nationale (58%).

Réforme au 1er septembre 2013

Par ailleurs, le rapport d’information parlementaire estime le rendement de l’imposition des plus-values immobilières attendu en 2013 à 920 millions d’euros. Néanmoins, cette projection ne prend pas en compte la réforme fiscale qui entrera en vigueur au 1er septembre 2013. Cette dernière, qui sera intégrée au projet de loi de finances pour 2014, ramène la durée de détention pour bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu (au taux forfaitaire de 19%) de 30 à 22 ans. En revanche, le délai pour obtenir une exonération de prélèvements sociaux reste fixé à 30 ans. Les ventes effectuées entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014 bénéficieront d’un abattement exceptionnel de 25%.