Plus-values immobilières : les questions se multiplient


La réforme de la fiscalité des plus-values immobilières hors résidences principales annoncée par François Hollande aurait bien besoin d’être précisée. C’est en tout cas l’avis d’un certain nombre de professionnels de l’immobilier, et notamment des Notaires de France. Si ces derniers accueillent positivement la réduction du délai de détention pour exonération de 30 à 22 ans, ils soulignent qu’ « au-delà de l’effet d’annonce, des interrogations demeurent : le foncier bénéficiera-t-il de cette mesure ? Sa mise en œuvre interviendra-t-elle dès l’automne prochain ? ». Le chef de l’Etat a en effet évoqué une entrée en vigueur du nouveau régime au 1er septembre 2013, une nécessité pour les adjudicateurs afin d’éviter « que la période d’attentisme des vendeurs se prolonge jusqu’à l’application de la prochaine loi de finances au 1er janvier 2014 ».

 

De plus, un autre aspect de la réforme fiscale inquiète : si la réduction du délai de détention à 22 ans semble claire pour tout le monde, le cabinet en gestion de patrimoine Herez se fait l’écho d’une idée qui serait en cours de discussion. Selon Herez, « les prélèvements sociaux pourraient s’appliquer sur tout ou partie de la plus-value brute même au-delà du délai de 22 ans ». Ainsi, la plus-value serait taxée à 15,5%, taux actuel des prélèvements sociaux, même après 22 ans de détention. « Le gouvernement n’a pas encore arrêté définitivement le régime fiscal qu’il retiendra mais consulte sur cette base », affirme le cabinet.

Dans la réforme proposée par François Hollande, la plus-value immobilière serait exonérée après 22 ans de détention. Avant ce délai, un régime d’abattements linéaires (5% supplémentaires par an après deux ans) serait appliqué. Le régime fiscal actuel des plus-values, en plus d’un délai de détention pour long pour échapper à l’impôt, présente des abattements moins favorables. 

 

A lire sur ce sujet l’interview de Christian Bénasse, président de la Chambre des Notaires Paris – Ile-de-France :

Plus-values immobilières : « Les modalités de la réforme fiscale doivent être précisées »