Plus-values immobilières : les réserves des notaires sur la loi de finances 2013


Jean Tarrade, nouveau président du Conseil supérieur du notariat, aurait souhaité une communication plus transparente du gouvernement sur le régime de taxation proposé sur les plus-values enregistrées en 2013. Il salue par ailleurs le maintien de l'exonération de la résidence principale.

plus-value, immobiliere, loi, finances, 2013

Les notaires décernent un « oui mais » au gouvernement sur la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières proposée par le gouvernement dans le projet de loi de finances pour 2013 et votée par l’Assemblée nationale. Déplorant le régime de taxation des plus-values en vigueur depuis le 1er février 2012, portant le délai de détention d’un bien de 15 à 30 ans pour bénéficier de l’exonération fiscale, Jean Tarrade, notaire à Paris et nouveau président du Conseil supérieur du notariat (CSN), a regretté le « mauvais affichage » de la mesure par le gouvernement.

Abattement global de 11% sur la plus-value

« Il a été annoncé qu’il y aurait une réduction de 20% sur l’imposition des plus-values réalisées l’année prochaine sans dire que ces 20% ne s’appliquaient qu’à une partie de la plus-value », a-t-il souligné, rappelant que l’abattement de 20% portait uniquement sur la fiscalité au titre de l’impôt sur le revenu mais pas aux prélèvements sociaux.

« Nos clients ont un peu l’impression qu’on ne leur a pas dit toute la vérité quand ils se rendent compte après nos calcul que la réduction n’est pas de 20% mais de 11%, ce qui provoque des déceptions », a-t-il poursuivi. Le nouveau président du CSN, élu lors de l’assemblée générale de l’organisation représentative des notaires de France qui s’est tenue les 23 et 24 octobre 2012, a précisé avoir demandé aux pouvoirs publics « que les annonces soient lisibles ». « Il faut que la loi soit claire et comprise. Si on veut qu’elle soit incitative, il faut que l’on puisse l’expliquer facilement. »

Satisfaction sur l’exonération maintenue pour les résidences principales

Jean Tarrade a en revanche salué le maintien de l’exonération d’impôt sur la plus-value à la revente de la résidence principale, le texte du projet de loi ne portant que sur les résidences secondaires et l’immobilier locatif. « Dans les projets [du gouvernement] on ne touche pas à la résidence principale et c’est une bonne chose. D’ailleurs, les Français ne considèrent pas la résidence principale comme un élément de leur patrimoine comme un autre. La meilleure preuve est que quand des parents veulent faire une donation-partage à leurs enfants, ils n’incluent pas la résidence principale. Ils ne la considèrent pas comme un élément du patrimoine qu’ils veulent donner, ils la voient plutôt comme une sécurité pour l’avenir. C’est un moyen d’assurer leur retraite, leurs vieux jours, leur tranquillité. A ce titre, on ne peut traiter la résidence principale comme un autre bien immobilier », a-t-il développé.

Terrains à bâtir : « une fausse bonne idée »

Les intentions de Matignon et de Bercy visant à créer un « choc d’offre » sur le foncier en réformant totalement le régime fiscal des plus-values réalisées lors de la cession de terrains à bâtir ont également été louées sur le principe. Mais le choix du gouvernement de supprimer l’abattement pour durée de détention des terrains constructibles vendus à partir de 2013 suivi d’une autre suppression, à partir de 2015, de la taxation au taux proportionnel de 19%, a suscité de vives réserves de Jean Tarrade.

« Il y a une volonté d’inciter les propriétaires de terrains à les mettre sur le marché. C’est une bonne idée. Mais il faut se garder des fausses bonnes idées », a-t-il commenté, jugeant la mesure bloquante pour le marché dans sa rédaction actuelle. « Cela provoque un blocage des clients qui se disent « on attend la prochaine réforme ». Ce n’est pas incitatif. »

Souhait d’un retour du délai d’exonération « à 22 ans »

Le président du Conseil supérieur du notariat propose de revenir pour l’immobilier bâti au délai d’exonération d’avant 2004. « Le délai de15 ans était très agréable, il permettait de faire tourner les biens très vite. Avant 2004 on était à 22 ans. Revenir aujourd’hui à 22 ans serait déjà une bonne chose », résume-t-il.

S’agissant des terrains à bâtir, il qualifie de « bonne idée » les propositions du Snal (Syndicat national des aménageurs lotisseurs) visant à inverser la fiscalité en mettant place une exonération partielle des plus-values quand le terrain est cédé rapidement après avoir été déclaré constructible.

Sur le même thème : Terrains constructibles : le Snal perplexe sur la réforme des plus-values