Plus-values immobilières : pas de surtaxe pour les terrains à bâtir


Conservée malgré la censure du Conseil constitutionnel sur la taxation des plus-values immobilières, la surtaxe sur les gains supérieurs à 50.000 euros ne concernera pas les terrains à bâtir. Jérôme Cahuzac a confirmé que la décision des Sages ne remettait pas en cause cette mesure particulière.

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La surtaxe sur les plus-values immobilières n’affectera pas les cessions de terrains à bâtir en 2013. Interrogé par le président du Conseil supérieur du notariat (CSN), Jean Tarrade, sur les conséquences de l’annulation par le Conseil constitutionnel de la réforme des plus-values immobilières, le ministre délégué au Budget Jérôme Cahuzac a précisé dans une lettre du 23 janvier 2013 que la décision des Sages ne remettait pas en question l’exclusion des terrains à bâtir de cette taxation.

Comprise entre 2 et 6% pour les plus-values réalisées sur les ventes immobilières, hors terrains à bâtir donc, et supérieures à 50.000 euros, la surtaxe s’applique aux cessions intervenues à partir du 1er janvier 2013. Sont également exonérées de cette surtaxe les transactions pour lesquelles une promesse de vente a acquis date certaine avant le 7 décembre 2012. Les résidences principales sont également exclues du champ de cette taxation supplémentaire.

La taxe, qui s’applique à la plus-value dès le premier euro, est toutefois pondérée par un système de lissage. Elle s’ajoutera à la taxation des plus-values immobilières en vigueur en 2012, de 19% plus 15,5% de prélèvements sociaux.