Plus-values immobilières : réforme fiscale confirmée au 1er septembre 2013

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Le ministre du Budget Bernard Cazeneuve a détaillé la réforme fiscale des plus-values immobilières voulue par François Hollande, qui entrera en vigueur au 1er septembre 2013. L'abattement exceptionnel sera de 25%.

Le flou qui règne autour de la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières hors résidences principales se dissipe quelque peu. Le ministre délégué au Budget, Bernard Cazeneuve, a donné quelques détails aux sénateurs, jeudi 18 juillet 2013, sur la réforme annoncée par François Hollande le 16 juin dernier.

Jusqu'à présent, il était notamment question d'un retour à un délai de 22 ans (contre 30 ans actuellement) pour être exonéré d'impôt sur la plus-value. De même, le chef de l'Etat avait annoncé que le système d'abattements redeviendrait linéaire, à raison de 5% par an après la deuxième année de détention.


Entrée en vigueur au 1er septembre 2013

Tout d'abord, le ministre délégué au Budget a clarifié un point essentiel de cette refonte fiscale : sa date d'entrée en vigueur. François Hollande souhaitait voir la réforme entrer en vigueur au plus tôt le 1er septembre 2013 et, dans le pire des cas, au 1er janvier 2014. Le scénario le plus favorable sera finalement retenu puisque la réforme sera « applicable dès le 1er septembre 2013 » selon Bernard Cazeneuve. La mesure sera donc rétroactive, puisqu'elle entrera en application avant son vote dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014.


Exonération progressive de prélèvements sociaux... et totale au bout de 30 ans

Si l'exonération fiscale interviendra bien au bout de 22 ans, elle ne concernera que le taux forfaitaire de 19%. En effet, le ministre délégué au Budget a indiqué aux sénateurs que l'exonération de prélèvements sociaux (CSG, CRDS) à 15,5% « interviendra désormais de manière progressive chaque année ». Auparavant, les prélèvements sociaux devaient être payés intégralement pour toute vente avant d'avoir atteint le délai d'exonération.

Mais le diable se cache dans les détails puisque l'exonération de prélèvements sociaux ne sera totale qu'au bout de 30 ans, et non 22 ans. Ce point spécifique risque de nourrir une certaine confusion autour de la fiscalité des plus-values immobilières, alors que les professionnels de l'immobilier ne cessent de demander un régime plus simple et plus lisible.


Abattement exceptionnel de 25% du 1er septembre 2013 au 31 août 2014

François Hollande avait annoncé un abattement exceptionnel « pour l'année 2014 ». Les spéculations des professionnels laissaient envisager un abattement à hauteur de 20%, comme celui proposé dans le Budget 2013. Ce dernier avait été retoqué par le Conseil constitutionnel.

En définitive, l'abattement exceptionnel sera plus avantageux puisque fixé à 25%. De plus, il s'appliquera sur les ventes effectuées dès l'application de la réforme, soit à partir du 1er septembre 2013. Il restera en vigueur jusqu'au 31 août 2014.


La surtaxe au-delà de 50.000 euros reste en place

Complètement ignorée par le chef de l'Etat ou son ministre, la surtaxe de 2 à 6% sur les plus-values supérieures à 50.000 euros devrait être maintenue, à moins d'un revirement complet de la majorité parlementaire qui avait décidé de l'instituer en fin d'année 2012...


Suppression des abattements sur les terrains à bâtir

Enfin, Bernard Cazeneuve a confirmé le découplage de la fiscalité sur les propriétés bâties et les terrains. Les plus-values sur les terrains à bâtir ne bénéficieront plus d'abattements pour durée de détention. Elles seront donc taxées uniformément à 34,5% (19% de taux forfaitaire + 15,5% de prélèvements sociaux).



 

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