Plus-values immobilières : suppression des abattements pour les terrains constructibles


Le régime d'imposition des plus-values foncières est réformé en deux temps par le gouvernement : la loi de finances prévoit de supprimer les abattements pour durée de détention des terrains à bâtir dès 2013 puis la taxation à 19% à partir de 2015.

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Priorité à la lutte contre la rétention foncière. La fiscalité des plus-values à la revente de terrains constructibles va être profondément réformée par le gouvernement via l’article 10 du projet de loi de finances pour 2013 (PLF 2013), présenté le 28 septembre 2012 par le gouvernement de Jean-Marc Ayrault. Objectif : créer un « choc d’offre » sur le marché foncier, dit-on au ministère du Logement et à Bercy.

Abattements pour durée de détention supprimés

Principale mesure de ce texte, la suppression de l’abattement pour durée de détention qui permettait aux propriétaires privés de terrain de bénéficier d’une exonération totale d’impôt sur les plus-values immobilières (PVI) au bout de 30 ans. « Ces abattements pour durée de détention seront supprimés sur les terrains à bâtir. Autrement dit, ceux qui ont des terrains à bâtir n’auront plus aucun intérêt à en maintenir la détention en espérant un abattement sur une plus-value éventuelle. Leur vente immédiate ne souffrira donc plus d’obstacle », a plaidé le ministre du Budget Jérôme Cahuzac, lors d’une audition devant la commission des finances de l’Assemblée nationale. Le gouvernement a donc écarté la mise en place d’une stimulation du marché par une inversion du régime d’imposition des plus-values.

La suppression de l’abattement doit entrer en application à partir du 1er janvier 2013. Une dérogation sera accordée si une transaction a fait l’objet d’une promesse de vente avant cette date et à condition de signer l’acte authentique de cession « avant le 1er janvier 2014 », selon le texte du projet de loi. Dans ce cas, le régime d’imposition et d’abattements actuellement en vigueur s’appliquera.

Plus-values sur les terrains soumises au barème de l’impôt au 1er janvier 2015

Dans un second temps, une mesure plus coercitive sera prise. Il l’image des plus-values sur les valeurs mobilières (actions, obligations, OPCVM), les plus-values réalisées à la revente de terrains constructibles seront soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) à partir du 1er janvier 2015. Dans les faits, l’imposition à la source au taux proportionnel de 19% actuellement en vigueur subsisterait, mais seulement en tant qu’acompte de l’impôt sur le revenu.

Dans l’intervalle, en 2013 et en 2014, la taxation des plus-values de cessions de terrains constructibles au taux proportionnel de 19% serait maintenue temporairement. Objectif de cette entrée en vigueur différée dans le temps affiché par le ministère de Cécile Duflot, ouvrir « une fenêtre de deux ans pour inciter la vente des terrains à bâtir et faire baisser le prix du foncier ». Un avis partagé par Jérôme Cahuzac. « Le manque de foncier est en grande partie à l’origine […] du manque de logements construits. »

Ces dispositions ne concerneront pas les immeubles bâtis (immeubles, appartements, maisons, résidences secondaires) dont la fiscalité sera différenciée. > Lire notre article sur l’abattement exceptionnel de 20%