Plus-values immobilières : tractations en cours sur la fiscalité


Des décisions vont être bientôt rendues en matière de taxation des plus-values immobilières après l'invalidation par le Conseil constitutionnel du régime proposé par le gouvernement. Le texte issu des discussions en cours sera inclus dans une loi de finances rectificative.

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Le prochain régime d’imposition des plus-values immobilières fait l’objet actuellement de « discussions » entre le ministre du Logement et ceux de l’Economie et du Budget, a expliqué la ministre du Logement Cécile Duflot en marge de ses vœux à la presse. Stéphane Sitbon, conseiller spécial de l’ancienne secrétaire nationale d’Europe Ecologie Les Verts (EELV) a parlé d’un « arbitrage » en cours entre les deux ministères.

Bercy à la manœuvre

Quelles dispositions le gouvernement envisage-t-il de prendre ? « Je ne vous répondrai pas parce que le sujet est en discussion actuellement » avec Bercy a répondu la ministre, lundi 21 janvier 2013. Le calibrage de la fiscalité auquel sera soumis l’immobilier n’a donc pas encore été arbitré. Mais un proche de la ministre laisse entendre que la décision finale reviendra probablement à Pierre Moscovici ou à Jérôme Cahuzac. « C’est à Bercy de répondre sur les modalités du dispositif qui sera proposé » pour tenir compte de la censure du Conseil constitutionnel, selon cette source.

Une chose est sûre, une loi de finances rectificative qui doit voir le jour au printemps 2013 sera un « support logique » de la mesure sur le plan législatif pour Cécile Duflot, comme pour son conseiller spécial. Stéphane Sitbon rappelle avoir « fait acter la nécessité de taxer les plus-values immobilières » sur le principe. S’agissant des modalités techniques du dispositif, le conseiller avoue que la mesure retenue dans la loi de finances pour 2013 n’était pas celle voulue par le cabinet de Cécile Duflot. « On a proposé un dispositif, un autre a été privilégié », a-t-il souligné.

La mesure retoquée par le Conseil constitutionnel consistait à supprimer le régime d’abattements pour durée de détention des terrains à bâtir dès 2013 puis de soumettre ce type de biens au barème de l’impôt sur le revenu à partir de 2015. L’article censuré prévoyait également d’appliquer un abattement exceptionnel de 20% en 2013 sur les plus-values imposables sur les résidences secondaires et l’immobilier d’investissement des particuliers afin de relancer les transactions sur le marché immobilier ancien.

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