Plus-values immobilières : vente du droit de surélévation exonérée jusqu’en 2017


Pallier au manque de logements en construisant toujours plus haut. Tel est l’objectif de l’amendement adopté en première lecture du projet de Budget 2015 le 16 octobre 2014, qui vise à prolonger l’exonération d’impôt accordée aux contribuables lors de la cession de leur droit de surélévation.

Pour inciter les propriétaires à céder leurs droits de surélévation en vue de construire des logements supplémentaires, des députés radicaux ont proposé « de proroger de trois ans l’exonération d’impôt sur le revenu des plus-values immobilières résultant de la cession de droits de surélévation d’immeubles existants pour des cessions intervenant entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2017, au lieu du 31 décembre 2014 auparavant ». Ce coup de pouce fiscal a pour objectif final de favoriser la construction de logements supplémentaires via des surélévations mais aussi les opérations de transformations de bureaux en biens habitables. Le prolongement jusqu’en 2017 s’applique également pour les professionnels.

Toutefois, l’acheteur doit réaliser les travaux dans un délai de 4 ans après la cession du droit de surélévation afin de profiter de l’exonération. Faute de quoi, une amende de 25% du montant de la vente du droit de surélévation lui sera affligée, en plus du paiement de l’impôt.

 

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