Plus-values immobilières : vers une évolution de la réforme fiscale


L'Assemblée nationale a adopté la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières en première lecture lundi 21 octobre 2013, avec quelques modifications. Des évolutions sont à attendre d'ici le vote définitif du Budget 2014.

La réforme de la fiscalité des plus-values immobilières devrait être retravaillée par les parlementaires.

La discussion n’est pas achevée, loin de là. Les députés ont voté en première lecture la réforme de l’imposition des plus-values immobilières inscrite à l’article 18 du projet de loi de finances pour 2014 (PLF 2014) lundi 21 octobre 2013.

Pas de prolongation de l’abattement exceptionnel de 25%

Peu de modifications ont été apportées en séance publique à la nouvelle fiscalité des plus-values immobilières réalisées sur les ventes de résidences secondaires ou de logements mis en location. L’amendement adopté en commission des Finances visant à supprimer l’exonération complète de prélèvements sociaux au bout de 30 ans a notamment été retiré de la discussion.

Néanmoins, le rapporteur général du Budget Christian Eckert (PS) et le président de la commission des Finances Gilles Carrez (UMP) ont précisé qu’une telle disposition serait de nouveau soumise au débat parlementaire. Ils ont effet souligné la différence de traitement actuelle entre les plus-values mobilières, qui ne peuvent pas échapper à la fiscalité, et les plus-values immobilières, qui sont exonérées intégralement d’impôt sur le revenu (19%) après 22 ans de détention et de prélèvements sociaux (15,5%) au bout de 30 ans, en vertu de la fiscalité en vigueur depuis le 1er septembre 2013.

Par ailleurs, l’amendement déposé par Daniel Goldberg (PS) visant à étendre l’abattement exceptionnel de 25% aux ventes actées jusqu’au 31 décembre 2014, contre le 31 août actuellement, a été rejeté.

Report de la suppression des abattements pour le foncier au 1er mars 2014

D’autres aspects de la réforme fiscale vont être soumis à discussion : le ministre délégué au Budget Bernard Cazeneuve a expliqué qu’il souhaitait « profiter de la navette » parlementaire pour travailler sur la nouvelle fiscalité des plus-values immobilières, dans un « contexte budgétaire contraint ». Cette ouverture à la discussion vise la fiscalité des terrains à bâtir. A cet égard, un amendement déposé par le rapporteur général du Budget a été adopté afin de repousser la suppression des abattements fiscaux pour durée de détention du 1er janvier au 1er mars 2014.

De même, l’exonération d’impôt sur la plus-value accordée aux particuliers qui vendent des terrains constructibles ou des immeubles aux organismes HLM, en vigueur entre 2005 et 2011, a été rétablie. En revanche, la proposition de Daniel Goldberg visant à instaurer des abattements dégressifs sur les trois premières années de détention (40, 20 et 10%) pour inciter à vendre rapidement du foncier a été rejetée car jugée trop coûteuse pour les finances publiques.

La taxation des non-résidents également à l’étude

L’imposition des plus-values immobilières réalisées par des non-résidents sera également débattue entre les parlementaires. Le député des Français de l’étranger Frédéric Lefebvre (Amérique du Nord) a rappelé que la taxation était différente selon le lieu de résidence. Un non-résident basé dans l’Union européenne ou un pays de l’Espace économique européen ayant conclu une convention d’assistance contre la fraude et l’évasion fiscales est imposé comme un contribuable vivant en France. Les autres sont en revanche soumis à un taux maximal de 48,83% (33,33% + 15,5% de prélèvements sociaux). Selon le député UMP, « c’est un problème d’inéquité et d’injustice auquel nous devons trouver une solution ». D’autant que la France fait l’objet d’une procédure devant la Cour de justice de l’Union européenne puisque cette situation contrevient à la règle « selon laquelle les non-résidents ne doivent acquitter des prélèvements sociaux qu’à la condition qu’ils profitent du système français de protection sociale ». La question ne manquera donc pas d’être soulevée lors des prochaines discussions budgétaires.