Préavis de départ du locataire : délai, colocation, ce qu’il faut savoir


Habituellement, un locataire qui souhaite quitter son logement doit prévenir son propriétaire-bailleur avec au moins trois mois d'avance. La loi prévoit toutefois de nombreux cas dans lesquels le délai de préavis est ramené à un seul mois. Mais tout le monde ne peut pas en profiter : le point sur la fin du bail et le préavis de départ du locataire.  

Enfin ! Fini les courants d’air et le sixième étage sans ascenseur de votre ancien logement, vous avez trouvé votre prochaine location et allez bientôt pouvoir partir. Mais dans combien de temps exactement ?

• Préavis normal de trois mois

Si votre départ des lieux relève uniquement de votre envie de déménager, vous devez patienter trois mois avant de laisser votre location. Durant cette période, vous êtes bien évidemment tenu de payer votre loyer et vos charges jusqu’à l’échéance de ce délai. Vous pouvez donner votre préavis quand bon vous semble, sans avoir d’explication particulière à donner.

• Préavis raccourci d’un mois

Les locataires en meublé doivent respecter un délai de préavis d’un mois. En location vide, certaines situations personnelles ou professionnelles vous autorisent à quitter les lieux dans un délai d’un mois, à savoir :

– L’obtention d’un premier emploi ;
– Une mutation professionnelle (sans conditions particulières) ;
– Le licenciement, la rupture conventionnelle ou un nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi ;
– Un état de santé qui justifie le déménagement, pour les locataires de plus de 60 ans ;
– La perception du revenu de solidarité active (RSA).

A savoir : Dans une décision de 1999, la Cour de cassation a reconnu le non-renouvellement d’un CDD comme motif valable pour limiter le préavis de départ à un mois.

En outre, de nouveaux motifs de préavis raccourci ont été instaurés par la loi Alur sur le logement de 2014. Depuis l’entrée en vigueur de la loi Macron le 8 août 2015, ces motifs ont été étendus à tous les locataires, quelle que soit la date de signature du bail.

Les cas suivants sont concernés :

– Les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé (AAH) ;
– Les locataires du parc privé qui se sont vus attribuer un logement social ;
– Les locataires dont l’état de santé justifie le déménagement, quel que soit leur âge.

A savoir : « Le motif et, le cas échéant, les pièces justificatives, doivent être communiqués au bailleur en même temps que le congé », souligne l’association de consommateurs CLCV.


Le préavis d’un mois en zone tendue

Depuis le 8 août 2015, les locataires situés en zone tendue peuvent invoquer le préavis raccourci d’un mois au moment de quitter le logement, et ce quelle que soit la date de signature du contrat. Jusqu’à cette date, seuls les locataires ayant signé leur bail après le 27 mars 2014 avaient droit à ce délai raccourci.

Pour rappel, 28 agglomérations et 1.151 communes sont classées en zone tendue par le ministère du Logement. La liste des villes concernées figure en annexe du décret n°2013-392 du 10 mai 2013 sur la taxe sur les logements vacants.

A savoir : Dans un couple de locataires, il suffit que l’un des deux remplisse une des conditions donnant droit au préavis de départ raccourci pour qu’il soit accordé au couple.

• Cas ne donnant pas droit au préavis raccourci

Certaines situations ne donnent pas droit à un préavis de départ d’un mois, même si l’on pourrait le croire à première vue. Nous pouvons citer les situations suivantes à titre d’exemple :

– Fin des droits au chômage ;
Départ à la retraite ;
– Démission.

• Comment déposer le préavis

Le congé doit être adressé au propriétaire à l’aide d’une lettre recommandée avec avis de réception, être signalé par un huissier de justice ou être remis en main propre contre récépissé ou émargement. Lorsqu’il peut bénéficier d’un préavis d’un mois, le locataire doit préciser le motif de son départ.

L’Institut national de la consommation propose des modèles de lettre recommandée sur son site pour venir en aide aux locataires d’un logement ou meublé (voir l’exemple ici). En cas de demande de congé au propriétaire, consulter la lettre-type de résiliation de bail rédigée par Toutsurmesfinances.com (en partenariat).

Préavis de départ dans une colocation

Le préavis de départ s’envisage différemment dans une colocation : chacun est libre de poser un préavis et le départ d’un des occupants ne met pas fin à la colocation.

Pour tous les baux uniques, la clause de solidarité financière prend fin à l’arrivée d’un nouveau colocataire. Mais un colocataire sortant peut se voir réclamer des impayés de loyer si ses anciens comparses ne l’ont pas remplacé et ne sont plus en mesure de payer seuls, et ce pendant six mois.

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