Projet de loi Duflot : ce dont les sénateurs vont débattre


Les sénateurs examinent le projet de loi Alur sur le logement et l'urbanisme en séance publique à partir du mardi 22 octobre 2013. La garantie des loyers impayés et le recours obligatoire au plan local d'urbanisme intercommunal vont susciter le débat.

Le projet de loi Duflot va être examiné au Sénat en séance publique à partir du 22 octobre 2013

Le marathon parlementaire continue pour Cécile Duflot. Le projet de loi Alur sur le logement et l’urbanisme porté par la ministre du Logement va être débattu en séance publique au Sénat dès le mardi 22 octobre 2013. D’ores et déjà, la commission des Affaires économiques de la Chambre haute du Parlement a apporté quelques modifications au texte.

Des précisions sur l’encadrement des loyers

Diverses précisions ont ainsi été apportées aux réformes touchant les rapports locatifs. En particulier, les sénateurs ont modifié les pénalités pour retard de loyers : celles-ci seront uniquement plafonnées à 5% du loyer et la sanction ne pourra pas atteindre 30% lors du dernier mois avant le départ du locataire, comme prévu initialement. Par ailleurs, les réductions de loyers accordées lors de travaux dans le logement seront appliquées au bout de 21 jours d’intervention, contre 40 jours actuellement.

L’encadrement des loyers dans les zones en tension a également été précisé, bien qu’à la marge. Ainsi, le propriétaire dont le loyer est manifestement sous-évalué (plus de 30% sous le loyer médian de référence) pourra relever ce dernier progressivement « par tiers ou par sixième selon la durée du contrat ». De plus, la possibilité d’appliquer un complément de loyer exceptionnel, permettant d’excéder le plafonnement des loyers à 20% au-dessus de la médiane, sera soumise à conditions. Ces dernières seront inscrites dans un décret du Conseil d’Etat.

Garantie des impayés et PLUI dans le viseur

Surtout, le débat devrait s’animer autour de deux sujets bien différents, à savoir la garantie universelle des loyers (GUL) et le transfert automatique des plans locaux d’urbanisme à l’échelon intercommunal. Concernant la garantie des impayés de loyers, un amendement gouvernemental a été adopté en commission, de manière à préciser le dispositif censé entrer en vigueur au 1er janvier 2016. En particulier, il indique que les bailleurs négligents ou qui déclarent l’impayé trop tardivement ne pourront pas bénéficier de cette garantie publique.

Mais la discussion risque de se concentrer sur le fameux rapport de l’Inspection générale des finances (IGF), qui contrecarre une bonne partie des intentions de Cécile Duflot. En particulier, celui-ci pointe qu’une garantie étendue aux locataires qui consacrent plus de 40% de leurs ressources au paiement du loyer présente un risque prononcé de dérapage financier. Une analyse qui rejoint celle des professionnels opposés à la GUL et qui met à mal l’universalité de la garantie.

Concernant le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI), la commission des Affaires économiques a instauré la possibilité de bloquer le transfert automatique des compétences des maires vers l’intercommunalité. Si 25% des communes, représentant au moins 10% de de la population de l’intercommunalité, s’opposent au transfert, les responsabilités d’urbanisme resteront dans les mains des maires. Cette mesure, qui suscite une certaine opposition chez les maires et élus locaux, ne devrait être mise en place que trois ans après le vote de la loi Duflot, selon une autre modification apportée par la commission.