Projet de loi Duflot : le Sénat vote le volet copropriété


Les sénateurs ont voté les différentes mesures du projet de loi logement et urbanisme de Cécile Duflot sur les copropriétés. Plusieurs ajouts ont été effectués, en particulier sur l'encadrement des syndics et les plus petites structures.

Photo du projet de loi Duflot sur le logement et l'urbanisme

Le Sénat poursuit sa première lecture du projet de loi Duflot sur le logement et l’urbanisme (Alur). La Haute assemblée a voté jeudi 24 octobre 2013 le volet copropriété de cette grande réforme du logement. Comme pour la garantie universelle des loyers (GUL), les sénateurs ont amendé plusieurs aspects du texte.

De nouvelles mesures sur les syndics

En particulier, ils ont décidé d’obliger les syndics de copropriété à indiquer le montant des travaux à effectuer « préalablement à leur exécution ». Cette précision doit permettre d’éviter les abus puisque les syndics se rémunèrent sur un pourcentage de ce montant. Toujours concernant les syndics, un amendement UMP sur l’amélioration de la mise en concurrence de ces derniers par les copropriétaires a été adopté. Elle devra être lancée lorsque « la question du changement de syndic est portée à l’ordre du jour » et non pas « au moment où l’assemblée [des copropriétaires, NDLR] vote la révocation ou le non renouvellement du syndic ».

Par ailleurs, le syndic disposera de 15 jours, au lieu d’une semaine, pour délivrer la fiche technique de la copropriété aux occupants actuels qui en font la demande et aux futurs copropriétaires. Elle devra être mise à jour par le syndic chaque année. 

En revanche, des amendements visant à permettre aux copropriétaires d’imposer au syndic le choix de la banque dans laquelle sera domiciliée le compte séparé de la copropriété ont été rejetés. Une telle mesure est jugée nécessaire par l’UFC-Que choisir et l’Association des responsables de copropriété (ARC)

 

Traitement particulier pour les copropriétés de moins de 10 lots

Les sénateurs ont également poursuivi le développement de dispositions spécifiques pour les plus petites copropriétés. Un amendement déposé par le rapporteur socialiste du texte Claude Dilain (Seine-Saint-Denis) prévoit que les copropriétés de moins de 10 lots et dont le budget prévisionnel est inférieur à 15.000 euros n’auront pas l’obligation de former un conseil syndical de copropriétaires. 

Un amendement déposé par le groupe socialiste permettra quant à lui aux syndicats de copropriété de confier leurs archives juridiques et financières à une entreprise spécialisée. Cette opération se fera aux frais du syndicat. Le syndic de la copropriété ne pourra prétendre à « aucune rémunération complémentaire » à ce titre.

Enfin, les promesses de vente ou d’achat de logements en copropriété, ainsi que les actes authentiques, devront indiquer expressément la surface habitable du lot. « Cette disposition constitue une garantie pour les acheteurs qui souhaitent mettre en location le logement qu’ils achètent et qui connaîtront ainsi la surface habitable, donnée qui doit figurer au contrat de location », souligne l’exposé des motifs de l’amendement déposé par Claude Dilain.

Le Sénat doit achever sa première lecture du projet de loi Alur samedi 26 octobre au plus tard. Le texte amendé par les sénateurs repassera ensuite devant l’Assemblée nationale. Le vote définitif du projet de loi ne devrait pas intervenir avant le début de l’année prochaine.

 

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