Propriétaires et locataires vont payer pour garantir les loyers


Présentée dans le cadre du projet de loi Alur, dévoilé par la ministre du Logement Cécile Duflot mercredi 26 juin 2013, la garantie universelle des loyers (GUL) ne devrait entrer en vigueur véritablement qu’à partir du 1er janvier 2016. En effet, cette garantie, censée faciliter l’accès au logement des locataires et protéger les propriétaires des impayés de loyers, est encore en discussion et ses contours précis doivent être définis. La GUL remplacera les produits d’assurance que sont la garantie des revenus locatifs (GRL) et la garantie des loyers impayés (GLI), jugés trop peu efficaces.

D’ores et déjà, Cécile Duflot a expliqué que le système serait financé « à parts égales » par les propriétaires et les locataires, par un prélèvement sur le montant des loyers. Le financement sera géré par un établissement public : les sociétés d’assurance sont ainsi exclues du dispositif. Le taux du prélèvement, annoncé « minime » par le ministère du Logement, n’est pas encore arrêté. De même, toutes les locations privées (hors logement social) seront concernées, soit « 6,5 millions de ménages » d’après Cécile Duflot.

Pour le directeur général de l’Agence nationale de l’information sur le logement (Anil), la GUL devrait au contraire être « doublement ciblée, socialement et géographiquement », afin de bénéficier aux ménages dont l’accès au logement est limité par l’absence de garant externe et aux zones tendues.

De son côté, la FFSA (Fédération française des sociétés d’assurances) estime que « l’assurance obligatoire n’est pas une solution à l’accès au logement des populations qui aujourd’hui n’ont pas accès au parc locatif privé ». De plus, la GUL présente un risque financier et un risque de renchérissement des loyers, car les bailleurs pourraient être tentés de répercuter le coût du prélèvement sur les locataires. Une vision opposée à celle du ministère du Logement qui estime au contraire que la sécurisation des loyers va inciter les propriétaires à remettre des logements vacants sur le marché.