PTZ+ : les nouvelles conditions d’octroi au 1er octobre 2014

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Le gouvernement a publié par décret les nouveaux critères du prêt à taux zéro. L'accès au PTZ est élargi dans les zones rurales et les villes moyennes mais devient plus restreint dans la proche banlieue parisienne. Ces nouvelles conditions entrent en vigueur au 1er octobre 2014.

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Chose promise, chose due. Après avoir annoncé un élargissement du prêt à taux zéro (PTZ+) à la fin du mois de juin, le gouvernement a publié un décret au Journal Officiel du 6 août 2014 fixant les nouvelles conditions à respecter pour bénéficier de cette aide à l'accession à la propriété à compter du 1er octobre 2014.

Retrouvez notre article sur les conditions en vigueur du PTZ+ jusqu'au 1er octobre 2014

Un PTZ élargi loin des grandes villes...

La refonte du PTZ+, qui reste réservé à l'acquisition d'un logement neuf jusqu'au 1er janvier 2015, marque la volonté du gouvernement d'élargir le dispositif dans les zones rurales et les agglomérations de 50.000 à 250.000 habitants. Ainsi, les plafonds de ressources à ne pas dépasser pour être éligible à ce prêt sans intérêts sont relevés d'environ 20% dans les zones B2 et C* mais pas dans les grandes villes (zones A et B1).

Plafonds de revenu fiscal de référence pour l'obtention d'un PTZ+
Nombre de personnes Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
1 36.000 euros 26.000 euros 24.000 euros 22.000 euros
2 50.400 euros 36.400 euros 33.600 euros 30.800 euros
3 61.200 euros 44.200 euros 40.800 euros 37.400 euros
4 72.000 euros 52.000 euros 48.000 euros 44.000 euros
5 82.800 euros 59.800 euros 55.200 euros 50.600 euros
6 93.600 euros 67.600 euros 62.400 euros 57.200 euros
7 104.400 euros 75.400 euros 69.600 euros 63.800 euros
8 et plus 115.200 euros 83.200 euros 76.800 euros 70.400 euros
Source : Décret n° 2014-889 du 1er août 2014

 

Le système de tranches de revenus, retenu pour déterminer les emprunteurs qui pourront différer le remboursement du PTZ+, évolue également en faveur des zones B2 et C, avec des relèvements de 1.000 ou 1.500 euros pour chaque tranche. A l'inverse, il sera plus difficile de bénéficier d'un report du remboursement du PTZ+ en zone A, pour laquelle les tranches de revenus ont été abaissées de 3.000 à 3.500 euros.

Tranches de revenus du PTZ+
Tranche  Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C 
1 < 20.000 euros < 18.000 euros < 15.000 euros < 13.000 euros
2 < 22.000 euros < 19.500 euros < 16.500 euros < 14.000 euros
3 < 25.000 euros < 21.500 euros < 18.000 euros < 15.000 euros
4 < 28.000 euros < 23.500 euros < 20.000 euros < 18.500 euros
5 < 36.000 euros < 26.000 euros < 24.000 euros < 22.000 euros
Source : Décret n° 2014-889 du 1er août 2014

 

Par ailleurs, l'accès au différé de remboursement a été élargi : les acheteurs qui se situent dans les trois premières tranches de revenus peuvent ainsi reporter le début du remboursement du PTZ+. Pour la première tranche, la période de report est fixée à 14 ans, le paiement des mensualités étant étalé sur les 11 années suivantes. Pour les deuxième et troisième tranches, ces durées s'établissent respectivement à 11 et 14 ans et à 8 et 14 ans.

... et plus restreint en banlieue parisienne

Outre le plafonnement des tranches, d'autres restrictions s'appliquent à la zone A. Ainsi, la quotité du PTZ+, c'est-à-dire le pourcentage du prix de l'acquisition qui est retenu pour calculer le montant du prêt, est ramenée de 31 à 26%, soit le même seuil qu'en zone B1.

Enfin, les montants maximums d'achat retenus pour calculer les quotités évoluent également. Ils deviennent moins favorables en zone A mais sont revus à la hausse dans toutes les autres zones.

Montants d'acquisition maximums retenus pour le calcul du PTZ+
Nombre de personnes Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
1 150.000 euros 135.000 euros 110.000 euros 100.000 euros
2 210.000 euros 189.000 euros 154.000 euros 140.000 euros
3 255.000 euros 230.000 euros 187.000 euros 170.000 euros
4 300.000 euros 270.000 euros 220.000 euros 200.000 euros
5 et plus 345.000 euros 311.000 euros 253.000 euros 230.000 euros
Source : Décret n° 2014-889 du 1er août 2014

 

*Le zonage du PTZ+ évolue également au 1er octobre 2014. « Environ 1.200 communes (représentant une population de 10 millions d'habitants) se retrouvent reclassées, notamment Lyon, Lille et Marseille (reclassées en zones A) », précise le ministère du Logement par communiqué. Le zonage complet, ville par ville, est détaillé en annexe de l'arrêté d'application publié au Journal Officiel du 6 août 2014.

 



 

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