Quelle taxation pour les plus-values immobilières supérieures à 260.000 euros ?


La troisième loi de finances rectificative pour 2012 a instauré une taxe additionnelle sur les plus-values immobilières hors terrain à bâtir et résidences principales. Cette surtaxe impacte particulièrement les plus-values supérieures à 260.000 euros, avec un taux de 6%.

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La fiscalité des plus-values immobilières a été durcie par le gouvernement en 2013 par l’introduction d’une taxe additionnelle sur les plus-values immobilières engrangées par les particuliers. Cette surtaxe, dont les terrains constructibles et résidences principales sont exonérés, s’applique à toutes les autres transactions immobilières, même si la date d’acquisition est antérieure à la publication du texte de loi au Journal Officiel, le 30 décembre 2012.

Son taux varie selon le montant de la plus-value taxable avec un seuil de déclenchement à 50.000 euros de plus-value. Il s’échelonne de 2 à 6% pour les plus-values immobilières supérieures à 260.000 euros. Ce sont donc ces dernières qui sont particulièrement touchées, d’autant plus que la taxe additionnelle s’applique à l’ensemble de la plus-value imposable et pas seulement le montant excédant 260.000 euros.

Taux d’imposition maximum de 40,5%

Seule consolation, le régime de droit commun d’abattements pour durée de détention continue de s’appliquer. Ces abattements permettent de réduire l’assiette de taxation à partir de 6 ans de détention, et de bénéficier d’une exonération totale après plus de 30 ans. Une exonération qui concerne également la surtaxe, comme le montre le tableau ci-dessous :

Imposition 2013 des plus-values immobilières supérieures à 260.000 €
Durée de la détention du bien Abattement annuel Cumul des abattements Assiette taxable Taxation totale
Moins de 6 ans 0% 0 100% 40,50%
entre 6 et 7 ans 2% 2% 98% 39,69%
entre 7 et 8 ans 2% 4% 96% 38,88%
entre 8 et 9 ans 2% 6% 94% 38,07%
entre 9 et 10 ans 2% 8% 92% 37,26%
entre 10 et 11 ans 2% 10% 90% 36,45%
entre 11 et 12 ans 2% 12% 88% 35,64%
entre 12 et 13 ans 2% 14% 86% 34,83%
entre 13 et 14 ans 2% 16% 84% 34,02%
entre 14 et 15 ans 2% 18% 82% 33,21%
entre 15 et 16 ans 2% 20% 80% 32,40%
entre 16 et 17 ans 2% 22% 78% 31,59%
entre 17 et 18 ans 2% 24% 76% 30,78%
entre 18 et 19 ans 4% 28% 72% 29,16%
entre 19 et 20 ans 4% 32% 68% 27,54%
entre 20 et 21 ans 4% 36% 64% 25,92%
entre 21 et 22 ans 4% 40% 60% 24,30%
entre 22 et 23 ans 4% 44% 56% 22,68%
entre 23 et 24 ans 4% 48% 52% 21,06%
entre 24 et 25 ans 4% 52% 48% 19,44%
entre 25 et 26 ans 8% 60% 40% 16,20%
entre 26 et 27 ans 8% 68% 32% 12,96%
entre 27 et 28 ans 8% 76% 24% 9,72%
entre 28 et 29 ans 8% 84% 16% 6,48%
entre 29 et 30 ans 8% 92% 8% 3,24%
plus de 30 ans 8% 100% 0% 0,00%
Source : Neuflize OBC

Le taux de taxation maximal se monte donc à 40,50%. A ce taux peut s’ajouter selon le revenu fiscal de référence (RFR) du vendeur la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, dont le taux se monte à 3 ou 4% en fonction des situations familiales et des montants de RFR.