Question – réponse du notaire : J’achète à l’étranger, dois-je prendre un notaire en France ?


Réponse des Notaires de France : « Pour le citoyen, l'investissement immobilier en Europe reste complexe. Cette opération met en jeu des règles de droit français et de droit international :

– Comment chercher un appartement, une maison ou un terrain à l’étranger ?
– Quel est le prix de l’immobilier dans telle ou telle région ?
– Faut-il obtenir une autorisation ou payer une taxe en achetant un logement à l’étranger ?
– Devez-vous déclarer l’opération en France ?
– A quelle banque s’adresser ?
– Si le contrat de prêt est signé à l’étranger, quel droit sera applicable ?
– Allez-vous bénéficier de la même protection qu’en droit français ?
– Si vous êtes mariés, quelle sera l’incidence de votre régime matrimonial sur l’emprunt, sur l’achat ?
– A qui appartiendra le bien si vous êtes concubins ou unis par un pacte civil de solidarité (Pacs) ? –
– Pouvez-vous le donner en location ?
– Le revendre librement ?
– La plus-value est-elle taxable à l’étranger ?
– En cas de décès, à qui appartiendra le bien ?
– Pouvez-vous faire un testament ?

Toutes ces questions ne doivent pas vous effrayer car elles se posent aussi en France. Le notaire peut y répondre, en se faisant assister en cas de besoin par des spécialistes du pays où vous souhaitez acheter car le droit local peut être complexe et, en tout cas, différent du nôtre.

Pour un achat en Europe, si le notaire français peut vous assister, y compris hors de France, il ne peut alors le faire en tant qu’officier public car sa compétence est exclusivement nationale et ne peut s’exercer au-delà des frontières de notre pays. C’est au notaire du pays concerné que revient la tâche de rédiger l’acte et d’accomplir les formalités nécessaires. Votre notaire français agit alors en tant que conseil, et vous facture des honoraires pour cette prestation. Pour vous accompagner en Europe, il s’appuie sur un réseau européen fiable de 40 000 notaires qui peuvent être sollicités. »

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