Question – réponse du notaire : le notaire a-t-il un intérêt particulier dans une transaction ?


Réponse des Notaires de France : « Un notaire ne peut pas refuser de prendre en charge un dossier quel qu'il soit. Il s'exposerait à des sanctions disciplinaires.

En contrepartie de son travail sur un dossier, le notaire a droit à une rémunération appelée « émoluments ». Dans le cas d’une vente immobilière les émoluments sont proportionnels car ils sont calculés selon des pourcentages décroissants au montant de la vente. Ces émoluments font l’objet d’un tarif officiel fixé par l’Etat et que tous les notaires sont tenus d’appliquer sur l’ensemble du territoire. La rémunération sera calculée de la même façon partout en France. »

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