Recours abusifs : l’ordonnance présentée en Conseil des ministres


La ministre du Logement Cécile Duflot doit présenter une ordonnance visant à lutter contre les recours abusifs ou mafieux déposés contre les permis de construire mercredi 17 juillet 2013 en Conseil des ministres. Cette ordonnance est tirée du projet de loi d’habilitation promulgué le 1er juillet 2013 afin de mettre en œuvre les « mesures d’urgence » annoncées par le président de la République François Hollande en mars 2013. Les recours abusifs sont ceux déposés par des personnes qui entendent bloquer un projet de construction afin d’obtenir une rétribution financière en échange du retrait de leur plainte.

 

Dans le détail, le projet gouvernemental prévoit de raccourcir les délais de traitement des contentieux, sachant que François Hollande avait fixé un objectif précis à ce sujet : passer de 3 ans en moyenne à 18 mois. De plus, l’ordonnance prévoit de mieux encadrer la possibilité de déposer un recours puisque le juge pourra exiger des requérants « un intérêt suffisamment direct à agir » pour traiter le contentieux. De même, les personnes physiques ou morales, comme les sociétés de promotion immobilière, attaquées par un recours en suspension ou annulation pourront demander au juge de pénaliser le requérant. Ce dernier pourra alors être condamné à payer des dommages et intérêts. Cécile Duflot a cependant prévenu dans un entretien au quotidien régional La Provence publié le 30 juin que les associations de défense de l’environnement « seront préservées de ce type de poursuites ».

Cette nouvelle réglementation est censée limiter la pratique des recours abusifs, qui peut retarder considérablement les projets de construction. Selon les acteurs de la promotion immobilière, certaines villes ou régions, et notamment Marseille, sont particulièrement touchées par le phénomène. L’ordonnance entrera en vigueur dès sa publication, une fois signée par le président de la République. Le Parlement doit ensuite ratifier l’ordonnance dans un délai de 5 mois suite à sa publication.

 

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