Redevance archéologique préventive : fin de l’exonération pour les maisons en 2013


Suite à une discrète manœuvre législative, les constructions de maisons individuelles réalisées par des personnes physiques pour elles-mêmes ne bénéficieront plus de l'exonération de redevance archéologique préventive, ce qui va entraîner un surcoût de près de 300 euros pour 150 mètres carrés.

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L’article 63 du projet de loi de finances pour 2013 (PLF 2013) n’avait pas retenu l’attention et pourtant il va intéresser les contribuables qui entendent construire leur propre maison individuelle. En effet, les parlementaires ont adopté cette disposition qui prévoit de supprimer l’exonération de redevance archéologique préventive dont bénéficiaient les personnes physiques qui construisent leur propre maison individuelle. Ce nouveau régime fiscal entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2013.

La redevance archéologique préventive est adossée à la taxe d’aménagement, qui a succédé à la taxe locale d’équipement au 1er février 2012. La taxe d’aménagement bénéficie aux collectivités locales que sont les communes ou établissement publics de coopération intercommunale ainsi que la région et les départements d’Ile-de-France. La redevance archéologique préventive sert quant à elle à financer les diagnostics et études archéologiques des sous-sols. Jusqu’à présent, les particuliers constructeurs de leur maison individuelle en étaient exonérés.

Entre 277 et 314 euros de plus pour 150 mètres carrés

Selon la présentation de l’article dans le projet de Budget pour 2013, « la suppression de cette exonération, qui représente 277 € en province et 314 € en Ile-de-France pour un pavillon de 150 m², apparaît acceptable au regard de l’investissement total nécessaire pour disposer du foncier comme pour procéder à la construction du pavillon ». L’Etat devrait retirer 30 millions d’euros de recettes supplémentaires avec la fin de l’exonération, selon l’étude d’impact du PLF 2013.

La mesure a été critiquée par l’opposition UMP et notamment par Jean-François Lamour, rapporteur des crédits de la culture à l’Assemblée nationale pour qui « rien ne justifie un tel alourdissement de la pression fiscale, les constructions individuelles étant, par nature, peu concernées par les diagnostics d’archéologie préventive ». Par ailleurs, cette nouvelle taxe, bien que modeste au regard du coût que représente la construction d’une maison individuelle, va entrer en vigueur à un moment où le marché immobilier neuf est en difficulté. Les mises en chantier de logements neufs ont reculé de plus de 10% sur chacun des trois premiers trimestres de l’année 2012, tandis que le promoteur immobilier Nexity anticipe un maximum de 320.000 logements neufs construits en 2013, loin des 500.000 par an avancés par François Hollande.