Réforme des plus-values : quelles conséquences pour les biens immobiliers achetés en 1999 ?


Pour un bien acheté en 1999, la réforme de la fiscalité des plus-values multiplie la taxe due par 2,5.

Attention : la loi de finances rectification pour 2011 ayant été promulguée le 19 septembre 2011 ces informations ne sont plus valables. Pour retrouver la nouvelle règlementation officielle, cliquez ici : nouveaux calculs des plus-values immobilières

Les prix de l’immobilier ont augmenté de 98,5% entre 1998 et 2011. Sur cette période, l’inflation gagne 23%. Conséquence : avec la réforme de la fiscalité des plus-values, l’impôt en cas de vente est multiplié par 2,5.

Mode de calcul Plus-value avant la réforme
A Prix de vente en septembre 2011              200 000 €
B prix d’achat en janvier 1998                100 800 €
C=A-B Plus-value brute              99 200 €
D Forfait travaux de 15%  Oui 
E frais enregistrement de 7,5%  Oui 
F=B+(B*D)+(B*E) Prix d’achat majoré              123 480 €
G=A-F Plus-value                76 520 €
H Abattement durée de détention 70%
I=F-(F*H) Plus-value après abattement                22 956 €
J Abattement de 1 000 euros  Oui 
K=I-J Plus-value nette                21 956 €
L Taux d’imposition 31,3%
M=K*L Total de la taxe                  6 872 €
Plus-value après la réforme
A Prix de vente en septembre 2011              200 000 €
B prix d’achat en janvier 1998                100 800 €
C=A-B Plus-value brute              99 200 €
D Forfait travaux de 15%  Oui 
E frais enregistrement de 7,5%  Oui 
F Inflation 23%
G=B+(B*D)+(B*E)+(B*F) Prix d’achat majoré              146 664 €
H=A-G Plus-value nette                63 336 €
I Taux d’imposition 32,5%
J=H*I Total de la taxe                17 334 €

En savoir plus
>> Comprendre la réforme de la fiscalité des plus-values

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