Réforme des plus-values : quelles conséquences pour les biens immobiliers achetés en 2002 ?


L'écart d'imposition entre les anciennes et nouvelles règles de taxation de la plus-value est minime pour un bien acheté en 2002.

Attention : la loi de finances rectification pour 2011 ayant été promulguée le 19 septembre 2011 ces informations ne sont plus valables. Pour retrouver la nouvelle règlementation officielle, cliquez ici : nouveaux calculs des plus-values immobilières

Les prix de l’immobilier ont progressé de 61,3% et l’inflation de 16,7% entre 2002 et 2011. Or pour cette année d’achat, les nouvelles règles de calcul de la plus-value ne devraient pas pénaliser les vendeurs.

Mode de calcul Plus-value avant la réforme
A Prix de vente en septembre 2011            200 000 €
B prix d’achat en janvier 2002            124 000 €
C=A-B Plus-value brute              76 000 €
D Forfait travaux de 15%  Oui 
E frais enregistrement de 7,5%  Oui 
F=B+(B*D)+(B*E) Prix d’achat majoré            151 900 €
G=A-F Plus-value              48 100 €
H Abattement durée de détention 40%
I=F-(F*H) Plus-value après abattement              28 860 €
J Abattement de 1 000 euros  Oui 
K=I-J Plus-value nette              27 860 €
L Taux d’imposition 31,3%
M=K*L Total de la taxe                 8 720 €
Plus-value après la réforme
A Prix de vente en septembre 2011            200 000 €
B prix d’achat en janvier 2002            124 000 €
C=A-B Plus-value brute              76 000 €
D Forfait travaux de 15%  Oui 
E frais enregistrement de 7,5%  Oui 
F Inflation 16,7%
G=B+(B*D)+(B*E)+(B*F) Prix d’achat majoré            172 608 €
H=A-G Plus-value nette              27 392 €
I Taux d’imposition 32,5%
J=H*I Total de la taxe                 8 902 €

En savoir plus
>> Comprendre la réforme de la fiscalité des plus-values
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