Réforme des plus-values : quelles conséquences pour les biens immobiliers achetés en 2005 ?


Les propriétaires qui ont acheté un bien immobilier en 2005 ne sont pas imposables s'ils vendent, et cela avec les anciennes ou nouvelles règles.

Attention : la loi de finances rectification pour 2011 ayant été promulguée le 19 septembre 2011 ces informations ne sont plus valables. Pour retrouver la nouvelle règlementation officielle, cliquez ici : nouveaux calculs des plus-values immobilières

A partir de 2005, l’imposition des plus-values est nulle dans la nouvelle et dans l’ancienne version de la loi. La hausse de l’immobilier étant majoritairement passée, la plus-value est faible. De plus, les majorations l’annulent.

Entre 2005 et 2011, les prix de l’immobilier ont progressé de 11,6% et l’inflation de 10%.

Mode de calcul Plus-value avant la réforme
A Prix de vente en septembre 2011            200 000 €
B prix d’achat en janvier 2005            170 000 €
C=A-B Plus-value brute              30 000 €
D Forfait travaux de 15%  Oui 
E frais enregistrement de 7,5%  Oui 
F=B+(B*D)+(B*E) Prix d’achat majoré            208 250 €
G=A-F Plus-value  Aucune 
H Abattement durée de détention 10%
I=F-(F*H) Plus-value après abattement  Aucune 
J Abattement de 1 000 euros  Oui 
K=I-J Plus-value nette  Aucune 
L Taux d’imposition 31,3%
M=K*L Total de la taxe  Rien à payer 
Plus-value après la réforme
A Prix de vente en septembre 2011            200 000 €
B prix d’achat en janvier 2005            170 000 €
C=A-B Plus-value brute              30 000 €
D Forfait travaux de 15%  Oui 
E frais enregistrement de 7,5%  Oui 
F Inflation 10,0%
G=B+(B*D)+(B*E)+(B*F) Prix d’achat majoré            225 250 €
H=A-G Plus-value nette  Aucune 
I Taux d’imposition 32,5%
J=H*I Total de la taxe  Rien à payer 

En savoir plus
>> Comprendre la réforme de la fiscalité des plus-values
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