Réforme des plus-values : quelles conséquences pour les biens immobiliers achetés en 2006 ?


Les propriétaires qui ont acheté un bien immobilier en 2006 ne sont pas imposables s'ils vendent, et cela avec les anciennes ou nouvelles règles.

Attention : la loi de finances rectification pour 2011 ayant été promulguée le 19 septembre 2011 ces informations ne sont plus valables. Pour retrouver la nouvelle règlementation officielle, cliquez ici : nouveaux calculs des plus-values immobilières

Pour les biens achetés en 2006, l’imposition des plus-values est nulle dans la nouvelle et dans l’ancienne version de la loi.

Entre 2006 et 2011, les prix de l’immobilier ont progressé de 2,9% et l’inflation de 8,2%.

Mode de calcul Plus-value avant la réforme
A Prix de vente en septembre 2011            200 000 €
B prix d’achat en janvier 2006            190 000 €
C=A-B Plus-value brute              10 000 €
D Forfait travaux de 15%  Oui 
E frais enregistrement de 7,5%  Oui 
F=B+(B*E) Prix d’achat majoré            232 750 €
G=A-F Plus-value  Aucune 
H Abattement durée de détention  Non 
J Abattement de 1 000 euros  Oui 
K=G-I Plus-value nette  Aucune 
L Taux d’imposition 31,3%
M=K*L Total de la taxe  Rien à payer 
Plus-value après la réforme
A Prix de vente en septembre 2011            200 000 €
B prix d’achat en janvier 2006            190 000 €
C=A-B Plus-value brute              10 000 €
D Forfait travaux de 15%  Oui 
E frais enregistrement de 7,5%  Oui 
F Inflation 8,2%
G=B+(B*E)+(B*F) Prix d’achat majoré            248 330 €
H=A-G Plus-value nette  Aucune 
I Taux d’imposition 32,5%
J=H*I Total de la taxe  Rien à payer 

En savoir plus
>> Comprendre la réforme de la fiscalité des plus-values
>> Retour au tableau comparatif des taxes avant et après la réforme