Réforme des plus-values : quelles conséquences pour les biens immobiliers achetés en 2007 ?


Pour les achats immobiliers réalisés en 2007, l'imposition sur les plus-values est nulle en raison du recul des prix qui avaient atteint un point haut juste avant le début de la crise financière.

Attention : la loi de finances rectification pour 2011 ayant été promulguée le 19 septembre 2011 ces informations ne sont plus valables. Pour retrouver la nouvelle règlementation officielle, cliquez ici : nouveaux calculs des plus-values immobilières

L’imposition des plus-values est nulle pour les biens achetés en 2007 et revendus en 2001. Les raisons : une baisse des prix sur la période qui entraîne une moins-value.

Entre 2007 et 2011, les prix de l’immobilier ont diminué de 2,4 % et l’inflation a augmenté de 6,6%.

Mode de calcul Plus-value avant la réforme
A Prix de vente en septembre 2011            200 000 €
B prix d’achat en janvier 2007            204 000 €
C=A-B Plus-value brute  Aucune 
D Forfait travaux de 15%  Non 
E frais enregistrement de 7,5%  Oui 
F=B+(B*E) Prix d’achat majoré            219 300 €
G=A-F Plus-value  Aucune 
H Abattement durée de détention  Aucune 
J Abattement de 1 000 euros  Oui 
K=G-I Plus-value nette  Aucune 
L Taux d’imposition 31,3%
M=K*L Total de la taxe  Rien à payer 
Plus-value après la réforme
A Prix de vente en septembre 2011            200 000 €
B prix d’achat en janvier 2007            204 000 €
C=A-B Plus-value brute  Aucune 
D Forfait travaux de 15%  Non 
E frais enregistrement de 7,5%  Oui 
F Inflation 6,6%
G=B+(B*E)+(B*F) Prix d’achat majoré            232 764 €
H=A-G Plus-value nette  Aucune 
I Taux d’imposition 32,5%
J=H*I Total de la taxe  Rien à payer 

En savoir plus
>> Comprendre la réforme de la fiscalité des plus-values
>> Retour au tableau comparatif des taxes avant et après la réforme