Révision du mode de calcul des APL au 1er janvier 2013


Les modalités de calcul de l'aide personnelle au logement (APL) ont été modifiées pour l'année 2013.

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La revalorisation de l’aide personnelle au logement, de 2,15% au 1er janvier 2013, a été confirmée par la publication d’un arrêté du ministère du Logement au Journal officiel (JO) du 30 décembre 2012. Cet arrêté fixe notamment les conditions de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier de l’allocation ou encore le montant de l’APL accordée aux ménages accédants à la propriété.

Revalorisation des plafonds de loyers et des loyers de référence

L’arrêté du ministère du Logement précise en premier lieu les conditions de ressources en vigueur, en particulier dans le cas des étudiants. Ainsi, le montant minimal de ressources retenu pour le calcul des APL en 2013 est 7.500 euros, contre 7.300 euros en 2012. Pour les étudiants boursiers, ce montant a été fixé à 6.000 euros par an, au lieu de 5.900 euros.

En dehors des bénéficiaires âgés de moins de 25 ans, le salaire mensuel net devra être inférieur à 1.273,52 euros, contre 1.248,55 euros auparavant. Dans le cas d’un couple, l’ensemble des revenus du couple ne devra pas excéder 1.910,23 euros par mois, contre 1.872,83 auparavant. A titre de comparaison, le Smic brut mensuel au 1er janvier 2013 est de 1430,22 euros, sur la base d’un temps de travail de 35 heures par semaine.

Les plafonds de loyer retenus pour le calcul des APL ont également été revus à la hausse. Ils se situent désormais en zone I* à 290,96 euros pour une personne seule, 350,92 euros pour un couple sans enfant et 396,61 euros pour un couple avec une personne à charge (+57,53 euros par personne à charge supplémentaire). En zone II, les montants sont fixés respectivement à 253,58 euros, 310,38 euros et 349,26 euros (+50,83 euros par personne à charge supplémentaire). En zone III, ils sont arrêtés à 237,67 euros, 288,12 euros et 323,05 euros (+46,30 euros par personne à charge supplémentaire). Le montant forfaitaire des charges retenu est désormais de 52,93 euros tandis que la participation minimale du locataire devra être désormais de 34,53 euros.

Les loyers de référence, utilisés pour déterminer le taux de participation personnelle des ménages, (variable en fonction de la composition du foyer) ont été eux aussi revalorisés, pour être fixés à 253,58 euros pour une personne seule, 310,38 euros pour un couple et 349,26 euros pour un ménage avec une personne à charge (+50,83 euros par personne à charge supplémentaire).

Nouveaux montants d’APL pour les accédants à la propriété

Les aides accordées aux primo-accédants à la propriété ont-elles aussi été revalorisées pour l’année 2013. Ces APL, disponibles notamment dans le cadre d’un prêt à l’accession sociale (PAS), varient en fonction de la zone géographique considérée. Ainsi, pour les « logements neufs construits ou acquis par l’accédant à la propriété », le montant de l’aide est fixé en zone I à 366,26 euros pour une personne seule, 441,85 euros pour un couple et 517,44 euros pour un ménage avec une personne à charge (+75,58 euros par personne à charge supplémentaire). En zone II, ces montants s’établissent respectivement à 326,86 euros, 393,40 euros et 459,97 euros (+66,55 euros par personne à charge supplémentaire). En zone III, ils se situent à 305,14 euros, 365,89 euros et 426,65 euros (+60,75 euros par personne à charge supplémentaire).

*La zone I correspond à l’Ile-de-France, la zone II aux agglomérations de plus de 100.000 habitants ainsi qu’à la Corse et la zone III regroupe le reste des agglomérations.

Papier pratique :

Demande de logement social ou HLM : comment constituer son dossier ?