SCI : le droit exclusif des notaires contesté au Sénat


Plusieurs sénateurs de l'opposition ont déposé des amendements au projet de loi Duflot pour supprimer un article ajouté par les députés qui oblige les cessions de parts de SCI à être validées par un acte authentique.

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La réaction était attendue. Alors que les députés ont adopté un amendement au projet de loi Duflot prévoyant que les ventes de parts de sociétés civiles immobilières (SCI) soient validées par un acte authentique notarié, plusieurs sénateurs ont proposé la suppression de cette disposition. Des élus des groupes UMP et UDI ont déposé des amendements de suppression de l’article 70 quater, qui exclut de fait les avocats actuellement habilités à valider les ventes de parts et créations de SCI, préalablement à l’examen du texte par la commission des affaires économiques du Sénat.

Selon les sénateurs UMP François Calvet (Pyrénées-Orientales), Elisabeth Lamure (Rhône) et Gérard Longuet (Meuse), « les cessions de parts sociales de SCI conclues par acte sous seing privé [établi par un avocat, ndlr] sont obligatoirement soumises à la formalité de l’enregistrement » en vertu de l’article 635-7 du Code général des impôts. « Elles n’échappent donc pas à tout contrôle », ajoutent-ils. Selon eux, l’article 70 quater du projet de loi Alur suggère « que les avocats n’auraient ni la compétence ni la probité » pour assurer le respect de la loi.

Un renchérissement du coût des ventes de parts de SCI

Le sénateur UDI de la Mayenne François Zocchetto souligne quant à lui dans son amendement que cette mesure va « concerner toutes les cessions de parts sociales quel que soit le nombre de parts cédées, ainsi que les échanges de parts sociales ou les cessions à titre gratuit ». Il estime donc que « rendre systématique le recours à un acte authentique, y compris dans le cas d’une cession minoritaire de parts sociales d’une SCI, aura pour conséquence un renchérissement du coût de cette cession ».

Le Conseil National des Barreaux (CNB) avait prévenu que des amendements en ce sens seraient présentés au Sénat. Selon l’institution représentative des avocats, l’article 70 quater est « contraire, sans aucune justification, aux intérêts légitimes de la profession ».

Le projet de loi Duflot sur le logement et l’urbanisme doit être examiné en première lecture au Sénat à partir du mardi 22 octobre 2013. Outre la question des SCI et les aspects touchant à l’urbanisme comme l’obligation d’avoir recours à des plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUI), les sénateurs auront l’occasion de discuter des deux mesures phares du texte, à savoir l’encadrement des loyers et la garantie des impayés.

 

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