SCI : le Sénat supprime l’exclusion des avocats


Le lobbying des avocats a bien fonctionné. Avant même l’examen en séance publique au Sénat du projet de loi Duflot sur le logement et l’urbanisme, qui démarre le mardi 22 octobre 2013, la commission des Affaires économiques a supprimé l’article 70 quater du texte. Ce dernier, ajouté à la demande des députés, prévoyait de soumettre les cessions de parts de sociétés civiles immobilières (SCI) aux mêmes règles que les ventes immobilières classiques.

 

Autrement dit, les cessions de parts et les créations de SCI auraient dû être validées par un acte authentique notarié, excluant de fait les avocats de cette activité. Une idée contestée par la Conseil National des Barreaux (CNB) et par plusieurs sénateurs UMP et UDI qui ont déposé des amendements de suppression en commission. L’article 70 quater ne sera ainsi pas discuté au Sénat en séance publique.

La navette parlementaire est cependant loin d’être achevée. Le projet de loi Duflot doit être à nouveau examiné par les deux chambres parlementaires après le vote en première lecture du Sénat. Il n’est donc pas impossible de voir l’article 70 quater ressurgir d’ici le vote définitif du texte. Ce dernier doit intervenir au plus tôt avant les élections municipales de 2014.