SCI : les notaires seuls intermédiaires au détriment des avocats


C’est un ajustement de dernière minute qui risque de faire des vagues. Le projet de loi Duflot sur le logement et l’urbanisme, voté solennellement en première lecture par l’Assemblée nationale mardi 17 septembre 2013, s’est en effet doté d’une nouvelle disposition dans la version examinée par le Sénat. Un nouvel article (art. 70 quater) prévoit en effet de réserver aux notaires un droit exclusif pour les ventes de parts de sociétés civiles immobilières (SCI). Jusqu’à présent, les avocats peuvent également servir d’intermédiaires pour mettre en place de telles transactions et par conséquent des constitutions de SCI.

 

Cette disposition a été instaurée dans le projet de loi Alur (logement et urbanisme) par un amendement déposé par les députés socialistes François Pupponi et Jean-Luc Laurent, soutenu par le gouvernement. Précisément, il vise à soumettre les cessions de parts de SCI ou de sociétés à prépondérance immobilière aux mêmes obligations qu’une vente immobilière classique. Autrement dit, ces transactions devront être rendues publiques sous la forme d’un acte authentique, que seul le notaire est habilité à délivrer.

Le projet de loi Alur doit être examiné par la commission des affaires économiques du Sénat avant un débat en séance publique prévu les 22, 23, 24 et 25 octobre 2013. Après le vote des sénateurs, le texte repassera devant l’Assemblée nationale pour une deuxième lecture.