Seul un mandat de vente autorise la rémunération d’un agent immobilier


Dans quelles circonstances un particulier est-il tenu de payer un agent immobilier ? La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt daté du 2 juillet 2014, que seule la signature d’un mandat de vente permet la rémunération du professionnel.

La plus haute juridiction judiciaire a cassé un jugement de cour d’appel qui estimait que la signature d’un document reconnaissant la réalisation de visites constituait un engagement contractuel du particulier à avoir recours aux services de l’agent immobilier et à le payer en conséquence. En l’occurrence, un particulier avait signé un document intitulé « Reconnaissance d’indications et de visite » faisant référence au camping qu’il a acquis par la suite sans passer par l’agence immobilière. La décision de la cour d’appel est contraire à la loi Hoguet de 1970 qui régit les professions immobilières : sans signature d’un mandat de vente, l’agent immobilier n’est pas en mesure de demander une rémunération, même s’il a communiqué des informations au particulier qui lui ont permis de finaliser une transaction. 

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