Simplification de l’achat en copropriété dès septembre 2015


Une ordonnance simplifiant les démarches des acquéreurs d'appartements en copropriété doit être publiée d'ici le 20 septembre 2015. Le texte, qui doit être validé par le Conseil d'Etat, devrait décharger le syndic de la fourniture des documents exigés et permettre leur envoi par voie dématérialisée et non par lettre recommandée.  

L’achat en copropriété va être simplifié à la rentrée de septembre 2015

Elle se sera fait attendre mais elle est désormais (presque) prête. Attendue depuis près d’un an, l’ordonnance visant à simplifier les démarches des vendeurs de logements dans les copropriétés va finir par voir le jour, selon la Fédération nationale des agents immobiliers (Fnaim). D’après l’organisation, elle doit être examinée par le Conseil d’Etat en juillet (voir encadré) en vue d’une publication d’ici le 20 septembre 2015. Elle sera présentée en Conseil des ministres à la rentrée de septembre.

Le texte est réclamé par les professionnels de l’immobilier et les notaires depuis le vote de la loi Alur. Celle-ci a en effet alourdi considérablement les démarches des vendeurs, chargés de transmettre une multitude de documents* à l’acheteur pour l’informer sur l’état de la copropriété avant la signature du compromis de vente. Résultat, « rédiger un avant-contrat est devenu le parcours du combattant », selon Thierry Thomas, notaire et président de l’Institut notarial du droit immobilier (Indi), les dossiers passant de 30 à 300 pages ou plus du fait des obligations de la loi Alur.

Responsabilité du vendeur, pas du syndic

L’ordonnance qui doit être présentée en Conseil des ministres à la rentrée, prévoit de clarifier les responsabilités des vendeurs et des syndics de copropriété pour le rassemblement des documents et leur transmission. Concrètement, elle devrait placer cette responsabilité sur le copropriétaire, d’après la Fnaim et les notaires : « On considère qu’il n’y a pas de contrainte dans la loi opposable aux syndics et les documents dont il est question sont des documents que le copropriétaire détient, a détenu ou doit détenir », a expliqué son président Jean-François Buet lors d’un point presse jeudi 9 juillet 2015.

Si le copropriétaire n’a plus certains documents en sa possession, il pourrait potentiellement les récupérer sur l’extranet de copropriété, obligatoirement proposé depuis le 1er janvier 2015. Sans extranet, il aurait alors à obtenir des photocopies, payantes, auprès du syndic.

De plus, l’ordonnance devrait également alléger les contraintes pesant sur la transmission des documents. Actuellement, ils doivent être adressés à l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception en même temps que le compromis de vente. L’ordonnance pourrait alors permettre au vendeur de transmettre les documents avant et sous forme dématérialisée (mail, clé USB). Après quoi, un accusé de réception manuscrit signé par l’acheteur serait ajouté au compromis.

*Règlement de copropriété et modifications ultérieures, procès-verbaux des trois dernières assemblées générales annuelles, documents comptables…

Publication certaine, modifications encore possibles

Si la publication de l’ordonnance est acquise, les changements évoqués ci-dessus sont ceux qui sont examinés par le Conseil d’Etat : le cas échéant, ce dernier peut apporter des modifications au projet d’ordonnance avant sa publication.

A lire également
Le contrat-type de syndic de copropriété rate le coche
Syndics de copropriété : vers une mise en concurrence tous les 3 ans