Squat : vers une expulsion plus rapide des occupants ?


Une proposition de loi contre les squats, adoptée par le Sénat fin 2014, doit être étudiée à l'Assemblée nationale à compter du jeudi 11 juin. Issue de l'opposition, elle prévoit de modifier le code pénal pour transformer le maintien illégal dans un domicile en délit continu ou permanent, de façon à accélérer les procédures.  

L’expulsion des squatteurs pourrait être bientôt facilitée

Tout le monde n’a pas attendu l’affaire « Maryvonne » pour se pencher sur la question des squats. A partir du jeudi 11 juin 2015, l’Assemblée nationale doit étudier en séance publique une proposition de loi « tendant à préciser l’infraction de violation de domicile ». Le but affiché étant d’accélérer les procédures judiciaires trop longues – de l’ordre de deux ans – nécessaires à l’évacuation des squatteurs. Si de nombreuses propositions de loi ont été déposées suite au fait divers de cette dame de 83 ans dont le domicile était squatté, ce n’est pas le cas ici : le texte, porté par la sénatrice du Pas-de-Calais Nathacha Bouchart (Les Républicains), a déjà été adopté par le Sénat en fin d’année 2014.

Modifier le code pénal plutôt que la loi Dalo

« C’est une loi pour soutenir dans l’urgence des citoyens afin qu’ils puissent récupérer leur domicile », a précisé la sénatrice-maire de Calais au cours d’une conférence de presse mardi 9 juin. En l’occurrence, le texte prévoit de transformer le maintien dans le domicile squatté en délit continu, sous-entendu continu dans le temps ou permanent. Les propriétaires de logements squattés ne seraient ainsi plus tenus de composer avec le délai de 48 heures* ouvert après l’infraction pour déloger les occupants indésirables sans devoir passer par une longue procédure judiciaire.

« En séparant le fait d’entrer dans un lieu de façon illicite ou de s’y maintenir, on créé un délit continu [pour le maintien dans le domicile, Ndlr] qui peut être constaté dans une enquête de flagrant délit sous contrôle du procureur, alors qu’avant on était sur une décision de justice exécutée par la suite par le préfet avec une longueur souvent importante », détaille Marc-Philippe Daubresse, député du Nord (Les Républicains) et rapporteur du texte pour la commission des Lois de l’Assemblée nationale.

En d’autres termes, les propriétaires de domiciles squattés devront saisir le procureur pour que ce dernier diligente une enquête de flagrant délit et fasse constater par huissier le squat du logement en question et ordonne le départ des occupants illégaux. « Le maire pourra signaler au procureur un cas dont il a connaissance dans sa commune et lui demander d’intervenir », avait également indiqué le député-maire de Lambersart lors des discussions en commission des Lois. L’entrée illégale dans le domicile resterait quant à elle sanctionnée de la même manière, ce délit étant passible d’un an de prison et 15.000 euros d’amende.

Entrée en vigueur dès l’été 2015 ?

Reste que le texte a été déposé initialement par Nathacha Bouchart le 5 juin… 2014. Pour éviter des discussions parlementaires prolongées, toute modification du texte apportée par l’Assemblée devant être validée par le Sénat, les deux élus appellent les députés à adopter la proposition de loi telle quelle, dans les termes validés à l’unanimité par la Chambre haute. Plusieurs amendements, issus notamment de l’opposition, ont d’ailleurs été rejetés par la commission des Lois. En l’absence de modifications, la proposition de loi, si elle est votée par l’Assemblée nationale, ne demanderait plus qu’à être promulguée par le président de la République François Hollande. Dans ce scénario, le texte pourrait prendre force de loi dès cet été.

*Selon Mme Bouchard et M. Daubresse, ce délai de 48 heures n’est d’ailleurs pas expressément mentionné dans la loi Dalo mais correspond aux usages.

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