Taux unique de 30% pour le CITE, nouveau CIDD


Le crédit d'impôt développement durable (CIDD) devient le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) avec un taux unique de 30%. Il s'applique aux dépenses engagées par les ménages depuis le 1er septembre 2014.    

rénovation énergétique travaux

Le CIDD fait peau neuve. Afin d’encourager les ménages à réaliser des travaux de rénovation énergétique, l’article 3 du projet de loi de finances pour 2015 (PLF 2015) réforme le crédit d’impôt développement durable (CIDD) et le renomme crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE).

Avec le changement de nom du CIDD s’opèrent plusieurs changements. « Pour mieux accompagner les ménages dans les travaux de rénovation énergétique de leur logement, dès le 1er septembre 2014, le taux du crédit d’impôt sera porté à 30 % pour toutes les dépenses éligibles et cela, dès la première dépense réalisée », est-il indiqué dans l’exposé des motifs. Les taux de 15 et 25% appliqués respectivement pour la réalisation d’une opération de rénovation ou dans le cadre d’un bouquet de travaux sont donc réunis en un seul taux unique.

 

Un taux unique de 30% pour tous les travaux

Le taux de 30% s’applique « quelques soient les modalités de réalisation des travaux ». En d’autres termes, il n’est plus nécessaire de réaliser plusieurs opérations (le bouquet de travaux) pour profiter du crédit d’impôt pour la transition énergétique maximal. Une seule opération de rénovation donne donc droit au taux de 30%. Ce qui signifie par ailleurs que toutes les catégories de travaux sont désormais éligibles au CITE. >> Les travaux éligibles au CITE
En plus des travaux déjà inclus dans le CITE, de nouveaux équipements y sont ajoutés : les compteurs individuels pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire dans les copropriétés et les bornes de recharges des véhicules électriques deviennent éligibles. Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015 pour ces nouveaux travaux. Quant aux conditions de ressources pour profiter du dispositif, elles n’ont pas été précisées par le projet de Budget 2015.

 

Le CITE appliqué à compter du 1er septembre 2014

Afin de convaincre les ménages de sauter le pas de la transition énergétique, les modifications opérées au CIDD « s’appliquent aux dépenses payées à compter du 1er septembre 2014 », précise le texte. Pour les dépenses engagées entre le 1er janvier et le 31 août 2014 soumises à l’ancien CIDD, un régime transitoire sera mis en place, afin de maintenir les conditions d’application à la date du paiement des dépenses. « Pour ce faire, lorsque l’application du crédit d’impôt était conditionnée à la réalisation d’un bouquet de travaux, cette condition continuera d’être appréciée sur l’année 2014 ou sur les années 2014 et 2015, afin de maintenir les dépenses payées du 1er janvier au 31 août 2014 au taux initialement applicable », est-il indiqué.

La réforme du CIDD s’inscrit dans la volonté du gouvernement d’accélérer la transition énergétique en France, illustrée par le projet de loi de transition énergétique débattu actuellement en séance publique à l’Assemblée nationale. Cinq mesures en faveur de la rénovation énergétique des logements qui concernent les ménages complètent cette réforme, comme le chèque énergie ou l’obligation de réaliser certains travaux d’amélioration énergétique.