Terrain à bâtir : exonération de plus-value immobilière pour le logement social étendue


La construction de logements sociaux va être davantage facilitée. Les députés ont adopté le 16 octobre 2014, via un amendement au projet de Budget 2015, la possibilité de profiter de l’exonération de plus-value immobilière pour les vendeurs de terrains à bâtir lorsqu’ils cèdent leur bien à un opérateur privé.

Jusqu’ici cet avantage fiscal était réservé « aux cessions opérées auprès des opérateurs sociaux, y compris pour la partie de leur production qui n’a pas vocation à entrer dans le parc social », ont pointé les rédacteurs (UMP) de l’amendement. Cela en dépit du fait que les opérateurs privés construisent 30% de nouveaux logements sociaux par an. « Afin de conforter la production de logements sociaux (objectif fixé de 150.000 logements par an, Ndlr) et d’éviter tout risque de qualification en distorsion de concurrence, il est proposé de compléter les dispositions actuelles en les étendant aux cessions de terrains effectuées au profit d’un acquéreur qui a pris l’engagement de construire et qui doit réaliser des logements sociaux », est-il indiqué dans l’exposé des motifs.

Il est par ailleurs précisé que l’exonération accordée lors d’une cession sera proportionnelle à la part de logements sociaux construits par la suite, et ce quel que soit la nature juridique de l’acquéreur. Les contrats conclus depuis le 1er septembre 2014 bénéficieraient de ce coup de pouce fiscal.

Mais rien n’est encore définitif. L’examen du projet de loi de finances pour 2015 (PLF 2015) en première lecture doit se poursuivre jusqu’au 7 novembre prochain. Le texte passera ensuite au Sénat avant de revenir à l’Assemblée nationale pour le vote définitif.

 

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