Terrains à bâtir : suppression de la réforme fiscale par le Conseil constitutionnel


Le Conseil constitutionnel a jugé que la nouvelle fiscalité des plus-values réalisées à la vente de terrains à bâtir, appelée à entrer en vigueur au 1er mars 2014, contraire à la Constitution. De fait, la fiscalité actuelle continuera à s'appliquer.

Grue de chantier

Cela commence à devenir une fâcheuse habitude. Comme en fin d’année 2012, le Conseil constitutionnel a retoqué dimanche 29 décembre 2013 le nouveau régime d’imposition des plus-values réalisées à la cession de terrains constructibles inscrit dans le Budget 2014. La réforme fiscale proposait de supprimer complètement, pour les ventes réalisées à partir du 1er mars 2014, le régime d’abattements fiscaux sur les plus-values pour durée de détention. Ce dernier permet d’être totalement exonéré d’impôt sur le revenu (au taux forfaitaire de 19%) et de prélèvements sociaux (15,5%) au bout de 30 ans.

Cette réforme, relativement simple en apparence, a omis un paramètre essentiel, à savoir la prise en compte de l’inflation. Les Sages notent ainsi dans leur décision que la plus-value réalisée est intégralement soumise à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, « quel que soit le délai écoulé depuis la date d’acquisition (…) et sans que soit prise en compte l’érosion de la valeur de la monnaie ni que soit applicable aucun abattement sur le montant de la plus-value brute ». En effet, depuis la précédente réforme de la fiscalité des plus-values immobilières datant du 1er février 2012, la prise en compte de l’inflation, par l’application d’un coefficient d’érosion monétaire, a disparu. En supprimant intégralement les abattements fiscaux, le Budget 2014 mettait donc fin à toute atténuation de la plus-value brute.

De fait, les Sages estiment que la réforme fiscale « conduit à déterminer l’assiette de ces taxes dans des conditions qui méconnaissent l’exigence de prise en compte des facultés contributives des contribuables », ce qui porte atteinte au principe d’égalité devant les charges publiques.

Pas de changement de fiscalité en définitive

Compte tenu de la décision du Conseil constitutionnel, le régime fiscal en vigueur jusqu’ici, est conservé en l’état. La nouvelle fiscalité des plus-values immobilières, sur les gains réalisés à la vente d’une résidence secondaire ou d’un logement mis en location, ne s’applique pas aux terrains à bâtir. Par ailleurs, les Sages précisent que ce régime d’imposition, en vigueur depuis le 1er septembre 2013, n’était pas contesté et n’a pas été censuré.

En définitive, les vendeurs de terrains constructibles peuvent continuer à bénéficier des abattements fiscaux pour durée de détention pour des cessions effectuées après le 1er mars 2014. Pour rappel, François Hollande lui-même avait annoncé en juin 2013 la suppression de ce régime à la télévision, arguant que celle-ci allait inciter les propriétaires de foncier à céder leurs terrains. Une vision contestée par de nombreux professionnels de l’immobilier, de la construction et de l’aménagement foncier qui doivent être satisfaits du verdict des Sages.