Transition énergétique : les mesures pour la rénovation des logements

Partagez

L'Assemblée nationale a validé définitivement le projet de loi relatif à la transition énergétique. Parmi les mesures du texte, plusieurs visent à verdir les logements et à réduire la précarité énergétique des ménages. Récapitulatif des dispositions qui touchent le logement.

Le projet de loi relatif à la transition énergétique a été voté avec plusieurs mesures sur le logement.

 

 

Les logements seront plus verts à l'avenir. Les députés ont adopté définitivement le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte le 22 juillet 2015. Après 150 heures de débats et 970 amendements adoptés, les parlementaires n'ont au final que peu modifié les mesures concernant le logement par rapport au texte voté en première lecture.

L'objectif du gouvernement est clair : « Lutter contre la précarité énergétique et améliorer la qualité de vie des ménages », via la construction de logements plus verts et la rénovation du parc ancien. Dans le détail, « la loi fixe comme objectif de rénover énergétiquement 500.000 logements par an à compter de 2017, dont au moins la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes, visant ainsi une baisse de 15% de la précarité énergétique d'ici 2020 », explique la ministre du Logement Sylvia Pinel dans un communiqué. Récapitulatif des mesures qui visent à favoriser la transition énergétique des logements.

• Un chèque énergie pour les ménages modestes

L'article 201 du texte instaure un chèque énergie pour les ménages modestes qui remplacera progressivement les tarifs spéciaux de l'énergie (gaz, électricité...). Attribué sous conditions de revenus et selon la composition du foyer, il permettra aux ménages « d'acquitter tout ou partie du montant des dépenses d'énergie relatives à leur logement ou des dépenses qu'ils assument pour l'amélioration de la qualité environnementale ou la capacité de maîtrise de la consommation d'énergie ». Le chèque énergie est nominatif et sa durée de validité est limitée dans le temps en fonction de son usage. En effet, il pourra également être utilisé pour l'achat d'équipements électriques, « lorsque le remplacement d'un ancien équipement permet un gain substantiel (fixé par décret, Ndlr) de performance énergétique ». La généralisation du chèque énergie interviendra « au plus tard au 1er janvier 2018 », après un test dans plusieurs zones également définies par décret. Selon le ministère du logement, il devrait profiter à 4 millions de particuliers.

• Des prêts pour réaliser des travaux de rénovation

Un Fonds de garantie de la rénovation énergétique (FGRE), géré par la Caisse des dépôts et consignations (CDC), est créé. Il a pour but d'améliorer l'accès au microcrédit des ménages modestes qui souhaitent entreprendre des travaux de rénovation énergétique mais qui peinent à obtenir un emprunt auprès de leur banque.

• Obligation de réaliser certains travaux

L'article 14 de la loi instaure l'obligation de réaliser des travaux de rénovation énergétique en marge de lourds travaux d'entretien. A savoir, l'isolation par l'extérieur pendant un ravalement de façade, l'isolation de la toiture lors de la réfection de celle-ci, l'installation d'équipements de contrôle et de gestion active de l'énergie ou des travaux d'amélioration d'isolation lors de l'aménagement de nouvelles pièces. Un décret précisera « les caractéristiques énergétiques et environnementales [...] et les catégories de bâtiments et d'équipements » concernées. Cette obligation concerne également les copropriétés mais seulement pour les travaux affectant les parties communes. Par ailleurs, un rapport sera remis au gouvernement dans un an, afin d'évaluer la possibilité d'instaurer un bonus-malus pour inciter les propriétaires à réaliser des travaux d'économies d'énergie.

• Des logements plus décents

« La performance énergétique devient l'un des critères du logement décent pour lutter contre les logements indignes », se réjouit le ministère du logement. Un décret viendra indiquer le critère de performance énergétique minimale à respecter pour qu'un logement soit considéré comme décent et un calendrier de mise en œuvre. Concrètement, cela doit permettre aux locataires de profiter de logements mieux isolés.

• Un carnet de santé pour le logement

L'article 11 crée un carnet de santé numérique pour les logements sur le modèle de celui qui existe déjà dans le domaine de la santé. Ce dernier permettra un suivi du bien grâce à un regroupement en un seul fichier des différents diagnostics effectués (isolation, travaux, coût des factures d'électricité et de gaz...). Il sera remis automatiquement à l'achat ou à la location d'un logement neuf « dont le permis de construire est déposé à compter du 1er janvier 2017 et pour tous les logements faisant l'objet d'une mutation à compter du 1er janvier 2025 », est-il également notifié. Seront mentionnées dans le carnet de santé les informations sur les parties communes de l'immeuble lorsque le logement est en copropriété.

• Des compteurs d'énergie intelligents

Des compteurs « intelligents » d'électricité (Linky) et de gaz (Gazpar) seront déployés à travers le territoire afin « de permettre aux ménages de suivre et de mieux maîtriser leur consommation énergétique ».

• Des plateformes pour être accompagné

Des plateformes territoriales de la rénovation énergétique vont être mise en place partout en France. Elles auront pour mission de conseiller et d'orienter les ménages qui souhaitent réaliser des travaux de rénovation énergétique, « en fonction de leurs besoins, vers des professionnels compétents tout au long du projet de rénovation ». Elles seront aptes à fournir des informations « techniques, financières, fiscales et réglementaires » nécessaires à des travaux de rénovation énergétique.

A lire également :
Taux unique de 30% pour le CITE, nouveau CIDD
PTZ+ : les nouvelles conditions d'octroi
La vente de logements sociaux soumise aux normes écologiques en 2015



 

Réseaux Sociaux