Trêve hivernale 2017-2018 : suspension des expulsions dès le 1er novembre


La trêve hivernale des expulsions locatives a débuté  le 1er novembre 2017. Les propriétaires-bailleurs qui comptent expulser leur locataire, pour cause de loyers impayés par exemple, vont devoir patienter jusqu'au 1er avril 2018, à quelques exceptions près.  

Début de la trêve hivernale 2015-2016 des expulsions

Les locataires menacés d’expulsion peuvent souffler. La trêve hivernale, période durant laquelle il est en principe interdit de déloger un locataire, a débuté le mercredi 1er novembre 2017. Elle se terminera cinq mois plus tard, le 1er avril 2018. Pour les propriétaires, cela signifie que même si une procédure d’expulsion locative en cours se conclut avant le 1er avril prochain, ils devront quand même patienter avant de voir l’occupant quitter les lieux. La suspension des expulsions n’a en revanche pas de conséquence sur les résiliations de bail, toujours possibles à cette période de l’année.

Il existe par ailleurs quelques exceptions à la trêve hivernale. En toute logique, les habitants d’un immeuble faisant l’objet d’un arrêté de péril ne peuvent pas invoquer cette protection pour rester sur place. De même, la loi permet une expulsion en hiver si le locataire dispose d’une solution de relogement adaptée à sa situation familiale.

Enfin, les squatteurs représentent un cas particulier : ils sont théoriquement couverts par la trêve hivernale mais « le juge peut supprimer le bénéfice [du sursis des expulsions] lorsque les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait », indique l’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution. Pour rappel à ce propos, une loi entrée en vigueur en juin 2015 facilite désormais l’expulsion des squatteurs, notamment lorsque l’occupation illégale est remarquée plusieurs semaines après l’effraction initiale.

La fondation Abbé Pierre dénonce une « hausse alarmante » des expulsions

La trêve hivernale 2017-2018 devrait s’avérer salutaire pour plusieurs milliers de personnes, dans un contexte de recrudescence des expulsions. Dans un communiqué daté du 26 octobre 2017, la fondation Abbé Pierre dénonce une hausse de 140% des expulsions en 15 ans. « En 2016, le nombre de ménages expulsés avec le concours de la force publique a encore battu un triste record en s’élevant à 15 222 ménages. […] Autant de situations de grande détresse pour ceux qui se retrouvent à la rue ou mal-logés après une expulsion. Une menace et une réalité qui n’épargnent pas les personnes reconnues prioritaires au titre du Droit au logement opposable (Dalo), de plus en plus nombreuses à être expulsées, au mépris total de la loi », ajoute-t-elle.