Un amendement « AirBnB » voté pour réguler la location d’appartements


Deux amendements adoptés à l'Assemblée Nationale du projet de loi Duflot vont obliger des sites internet comme « AirBnb » à modifier leurs pratiques commerciales. Les obligations légales des loueurs devront être spécifiées.

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Pour tous les connaisseurs du site internet « AirBnb », c’est peut-être déjà la fin d’une époque. Alors que les députés débattent depuis le mardi 10 septembre 2013 du projet de loi Duflot, ils ont adopté deux amendements à l’article 4 qui visent à « mettre fin aux nombreuses annonces et mises en location qui interviennent en dehors de tout cadre réglementaire ou législatif » du marché locatif des particuliers. Désormais pour tous les bailleurs, ou intermédiaires type « AirBnb », obligation leur est faite de s’assurer que les propriétaires des logements mis en location sont au courant de la législation Française.

 

Comment ?

Un site internet comme « AirBnb » devra, selon les amendements, faire signer à tous les propriétaires des biens mis en location une déclaration sur l’honneur. Elle précisera notamment que les propriétaires sont conscients de leurs obligations fiscales, légales, et qu’ils les respectent.

 

Quelles sont les obligations légales ?

L’amendement rend obligatoire l’information des propriétaires aux obligations légales déjà existantes. Mais quelles sont-elles ?

Pour les résidences principales, occupées au moins 8 mois dans l’année, aucune déclaration n’est nécessaire. Si ce n’est que les compléments de revenus générés par l’activité locative doivent être déclarés au fisc comme des bénéfices industriels et commerciaux.

Pour les résidences secondaires, une telle location est normalement interdite. Si vous souhaitez louer votre bien sur un site internet type « AirBnb », vous devez le signaler à votre mairie et changer le statut de votre propriété. Une fois conforme au code du tourisme, vous devrez alors régler des charges sociales et foncières sur ces revenus locatifs.

Enfin, si vous êtes un locataire qui veut sous-louer son appartement quelques jours, il est obligatoire de fixer un prix en-deçà de votre loyer. Surtout, il faut avoir l’accord écrit du propriétaire. Sans cet accord, le bail peut être résilié immédiatement.

Pourquoi une régulation ?

Selon les ensembles hôteliers qui dénoncent une « concurrence déloyale », l’augmentation grandissante d’offres de logement en location sur internet va déstabiliser le marché locatif des grandes villes. La Mairie de Paris a même commencé à dénicher les propriétaires mettant en location leurs biens sans les déclarer à la municipalité. La ministre du Logement, Cécile Duflot, expliquait d’ailleurs pendant le vote de l’amendement l’importance « d’encadrer la situation existante, pas satisfaisante, et de responsabiliser les intermédiaires qui profitent du développement de ce marché » comme « AirBnb ».

L’amendement, adopté en première lecture, peut encore faire l’objet de modifications entre son passage par le Sénat et sa promulgation par le président de la République. Reste à savoir si la start-up californienne va se plier à la régulation Française, sachant que la ville de Paris constitue son deuxième marché, après New York.