Un copropriétaire peut demander à corriger la répartition des charges à tout moment


Un copropriétaire peut faire constater à tout moment que la répartition des charges n'est plus conforme et demander sa modification. C'est notamment le cas lorsqu'un voisin réalise des travaux d'agrandissement dans son logement.  

La réparation des charges peut être corrigée à la demande d’un copropriétaire

Si la répartition des charges n’est plus équitable, un copropriétaire n’a pas à attendre pour corriger la donne. Dans un arrêt rendu le 28 janvier 2016, la Cour de cassation rappelle qu’il « peut, à tout moment, faire constater l’absence de conformité (…) de la clause de répartition des charges » et exiger l’établissement d’une nouvelle clause en vertu de la loi du 10 juillet 1965 régissant les copropriétés. Il en a la possibilité, que cette répartition « résulte du règlement de copropriété, d’un acte modificatif ultérieur ou d’une décision d’assemblée générale ».

Dans l’affaire traitée, un copropriétaire souhaitait revoir le partage des charges après qu’un couple de voisins ait transformé son appartement en duplex, en l’agrandissant à l’occasion avec plusieurs pièces supplémentaires. Après avoir échoué à faire voter la nomination d’un géomètre-expert pour établir une nouvelle répartition, il avait assigné le syndicat de copropriétaires et ses voisins en justice pour obtenir satisfaction.

La cour d’appel de Paris avait rejeté sa demande : selon elle, l’estimation de la valeur relative des logements, c’est-à-dire rapportée à celle de la copropriété, servant à déterminer la répartition des charges « s’opère « lors de l’établissement de la copropriété » ». La Cour de cassation a donc annulé ce jugement, en soulignant notamment que « la transformation de l’appartement (…) avait eu des répercussions sur la consistance, la superficie et la situation » du bien en augmentant sa valeur par rapport à celle des autres lots. Dès lors, le plaignant était parfaitement en droit d’exiger une modification dans le partage des charges afin de prendre en compte cette nouvelle donne.

Vote à l’unanimité, sauf exceptions

Un copropriétaire peut donc faire voter une nouvelle répartition des charges, vote qui doit recueillir l’unanimité dans la plupart des cas. Ici, ce n’est cependant pas le cas : comme le changement provient de travaux initiés par d’autres occupants dans leur logement privatif, opération validée à la majorité absolue de tous les copropriétaires, la même majorité est requise pour approuver la nouvelle répartition des charges. Il en va de même lorsque les travaux sont initiés par la copropriété elle-même.

Pour aller plus loin
Syndic, charges, travaux… Les votes en assemblée générale de copropriété