Un simulateur de prix des biens immobiliers bientôt en ligne


Le décret n° 2013-718, paru mercredi 7 août 2013 au Journal Officiel, fait état de la création d’un outil informatique dénommé « PATRIM Usagers » sur le site impots.gouv.fr. Comme cela avait été révélé le 17 juillet dernier à l’annonce des mesures de modernisation de l’action publique.

 

PATRIM Usagers permettra à une personne physique de procéder à l’évaluation d’un bien immobilier sous certaines conditions. En effet, pour profiter de l’application, il faut que le particulier fasse l’objet d’une procédure d’expropriation, qu’il soit sous le coup d’un contrôle portant sur la valeur du bien ou encore qu’il ait besoin « d’évaluer la valeur vénale d’un tel bien pour la détermination de l’assiette de l‘impôt de solidarité sur la fortune », précise le texte. L’accès à ce service est totalement gratuit. Il suffit de s’authentifier avec les codes déjà utilisés pour la déclaration des revenus en ligne.

Concrètement, une fois connecté au service, il suffit de renseigner les caractéristiques du bien comme l’adresse ainsi que « la superficie, la nature et la date de mutation ainsi que la valeur foncière déclarée ». Le logiciel recherche alors des transactions de biens immobiliers similaires, pour proposer une fourchette de prix.

L’article L107B auquel le décret fait référence précise en outre que le texte ne fait « pas obstacle au droit de l’administration de rectifier ce prix ou cette évaluation suivant la procédure contradictoire ». Néanmoins, les contribuables pourront adresser leurs plaintes au fisc pour obtenir des rectifications.

L’outil figure parmi les 40 mesures du Comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (Cimap), dans le cadre du « choc » de simplification souhaité par le gouvernement de Jean-Marc Ayrault. « Le déploiement débutera fin 2013 et se poursuivra en 2014 », précise un rapport de Matignon sur la modernisation de l’action publique.