Une proposition de loi pour faciliter les travaux d’accessibilité en copropriété


Une proposition de loi déposée par l'opposition suggère de donner le droit à un copropriétaire de réaliser des travaux facilitant l'accès des personnes handicapées aux parties communes qui ne comportent pas que des logements. Seul un vote défavorable à la majorité double pourrait s'y opposer.

Les travaux d'accessibilité pour les personnes handicapées pourraient être autorisés plus facilement dans les copropriétés

Réaliser des travaux d’accessibilité pour les personnes handicapées dans une copropriété pourrait devenir plus simple. Une proposition de loi portée par des députés du groupe Les Républicains (LR) propose en effet d’autoriser de plein droit un copropriétaire à mener de tels travaux sur les parties communes de la copropriété ne comportant pas que des logements.

Cette permission pourrait alors être refusée par un vote « à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix [majorité double, Ndlr] », précise l’exposé des motifs de la proposition de loi. En outre, « le refus ne pourra être fondé que sur l’atteinte portée par les travaux à la structure de l’immeuble ou de ses éléments d’équipements essentiels, ou leur non-conformité à la destination de l’immeuble ».

Remplacer le vote à la majorité simple

Actuellement, les syndicats de copropriété sont tenus de réaliser les travaux d’accessibilité nécessaires dans les parties communes ne comportant que des logements, en vertu de la loi sur le handicap de 2005. Si un copropriétaire veut mener ces travaux dans d’autres espaces partagés par tous les habitants, il doit obtenir l’accord de la majorité des autres copropriétaires présents ou représentés le jour du vote.

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« A l’expérience, il s’avère que cela n’est pas suffisant, indiquent les députés LR dans l’exposé des motifs. De nombreux propriétaires souffrant d’un handicap ou à mobilité réduite, eux-mêmes ou leurs locataires, ne réussissent pas à obtenir, par exemple, l’installation d’un monte-escalier électrique dans un immeuble dépourvu d’ascenseur. » D’où l’idée « d’inverser le processus juridique ». En clair, aucun vote ne serait requis pour autoriser les travaux au préalable. En revanche, la consultation des copropriétaires resterait indispensable pour les refuser.

Enregistrée le 2 février 2016 à la présidence de l’Assemblée nationale, la proposition de loi a été renvoyée à la commission des Affaires économiques en vue de son examen.